FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ESPACES-RENCONTRE POUR LE MAINTIEN DES RELATIONS ENFANTS-PARENTS ACES-RENCONTRE POUR LE MAINTIEN DES RELATIONS ENFANTS-PARENTS
C
Adopté par l’assemblée générale du 4 novembre 1998 et modifié suite à’ l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002
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Code de déontologie de la fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
Adopté par l’assemblée générale du 4 novembre 1998 et modifié suite à l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002
PREAMBULE
Fondements éthiques de l’action des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
L’éthique des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents est fondée sur le rapport de l’Homme à la Loi, dans une double référence juridique et symbolique. Elle reconnaît le sujet enfant dans sa dimension humaine et sociale.
L’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents.
Chacun des parents est un sujet de droit dont l’un des droits et des devoirs fondamentaux est d’avoir accès à l’enfant.
Toute action ou situation coupant l’enfant de l’un de ses parents ou des ses proches l’expose à ne pas être reconnu en tant que sujet de droit et à être assujetti au désir de celui ou de ceux qui provoquent cette coupure.
Ces cas de conflits et/ou de difficultés doivent être reconnus et pouvoir se dire. L’enfant ne saurait en être ni l’enjeu ni l’otage.
Quand l’enfant est placé dans cette situation en raison de manipulations ou de circonstances d’origines diverses, il ne s’agit donc pas de se situer par rapport au conflit ou au contexte, mais de réintroduire les règles de la société afin de permettre à l’enfant, dans des conditions de sécurité qui lui sont dues, la construction de son identité, notamment à partir de la reconnaissance de sa filiation.
Définition des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
Ces Espaces-Rencontre s’adressent à toute situation où une relation enfants-parents et/ou l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Des enfants et leur mère, des enfants et leur père, des enfants et leurs grands-parents, ou toute autre personne titulaire d'un droit de visite, viennent donc s’y rencontrer pour une période donnée. Ils ont pour but le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe
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pas d'autre solution. Ils permettent à l’enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines. Ceci doit permettre à chacun, adulte et enfant, de reconnaître sa place et la place de l’autre dans la constellation familiale de l’enfant.
La fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
La fédération :
?? Rassemble des associations et des services qui mettent à disposition du public des Espaces-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
?? Favorise la création de nouveaux Espaces-Rencontre .
?? Représente et soutient ses adhérents au niveau local, national et international.
?? Développe des relations avec leurs partenaires institutionnels.
?? Est un lieu d'échange de réflexion et de recherche, notamment dans le domaine de la déontologie.
Les Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents qui font partie de la fédération partagent une même conception de leur intervention auprès des enfants et des parents. Les principes auxquels ils adhèrent figurent dans le texte d'éthique fondateur. Ces Espaces-Rencontre développent également des conceptions et des pratiques diverses, qui leur sont propres.
Proposer un ensemble de « guides » pour la pratique
En considération du dernier objectif cité ci-dessus, la fédération a développé dès sa création une réflexion qui doit conduire à la ratification, par ses membres, d’un ensemble de règles s'appliquant à l’activité des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents.
Le but poursuivi est de définir ce que les membres considèrent être les pratiques souhaitables dans la conduite du travail qu'ils effectuent auprès des enfants et des parents qui fréquentent les Espaces-Rencontre. Ces règles visent principalement à placer des limites, de façon à éviter des dérives dans l'activité de ces Espaces-Rencontre . Elles ne prétendent cependant pas codifier l'ensemble des activités qui y prennent place. Le présent document a été élaboré avec le souci de favoriser l'expression des différences qui existent dans la pratique des Espaces-Rencontre : les principes proposés respectent ces différences et veulent ne pas empêcher l'innovation.
Dans son état actuel, le présent texte propose certains grands principes :
?? caractère transitoire de l’intervention,
?? autonomie des Espaces-Rencontre par rapport à toute institution,
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?? neutralité de l’intervention par rapport aux parents,
?? responsabilité des parents,
?? professionnalisme de l’intervention.
Compte tenu de l’existence de pratiques très diverses au sein des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents, il est essentiel de poursuivre constamment un questionnement sur la cohérence de l’action par rapport à ces principes.
Pourquoi édicter des règles déontologiques ?
Les présentes règles ont pour but principal de garantir la qualité du service rendu aux usagers des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents. A cet effet, elles veulent notamment :
?? garantir le respect du droit des personnes, adultes et enfants accueillis dans les Espaces-Rencontre ;
?? créer les conditions permettant d’assurer la sécurité des personnes qui fréquentent les Espaces-Rencontre ;
?? assurer la qualité de la formation des intervenants et des prestations qu’ils offrent et faire en sorte que les Espaces-Rencontre répondent aux demandes qui leur sont faites en disposant des moyens appropriés ;
?? éviter tout recours abusif aux Espaces-Rencontre.
A qui s'appliquent ces règles déontologiques ?
?? A l'ensemble des Espaces-Rencontre qui constituent la fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents. L'adhésion à cette fédération suppose l'acceptation des règles qui figurent dans ce document. Les Espaces-Rencontre qui adhèrent à la fédération peuvent s’appuyer sur ces règles pour élaborer les principes de fonctionnement qui leurs sont propres. Ils peuvent également s’y référer dans leurs relations avec les usagers ou avec les instances judiciaires et administratives.
?? Aux Espaces-Rencontre qui ne font pas partie de la fédération ainsi qu’aux professionnels qui souhaitent créer de nouveaux Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents - et qui peuvent se référer à ces règles.
?? Aux professionnels et aux instances du champ judiciaire ou psychosocial qui sont les partenaires des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents, afin de
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leur procurer une information sur l’activité des Espaces-Rencontre et de favoriser une meilleure « lisibilité » et une connaissance adéquate de leur fonctionnement.
REGLES DE DEONTOLOGIE
Terminologie
Il s’agit ici de préciser les termes qui sont utilisés dans le document.
Rencontre et/ou Droit de visite : dans ce texte, le terme de rencontre et/ou de droit de visite englobe toute rencontre entre enfants-parents qui prend place dans un Espace-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents, sur décision d’une instance judiciaire ou administrative ou à l’initiative des parents usagers. Ce terme inclut aussi bien le passage de l’enfant d’un parent à l’autre que la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite sur place, avec éventuellement un hébergement.
Intervenants : les personnes qui intervienent auprès des enfants et des parents dans le cadre de l’Espace-Rencontre.
Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents (ou, par abréviation, Espace-Rencontre) : tout service qui correspond à la définition ci-dessus, quelle que soit sa dénomination particulière.
Parent : dans le texte qui suit, le parent désigne aussi bien le père et la mère de l’enfant que toute personne venant rencontrer un enfant ou titulaire d’un droit de visite (grand-parents et membre de la famille, voire autre personne ayant un rôle auprès de l’enfant)
Enfant : ce terme peut désigner un ou plusieurs enfants, quelque soit leur âge, qui sont concernés par l’intervention de l’Espace-Rencontre.
Stagiaires : les personnes qui sont présentes dans les Espaces-Rencontre pour se familiariser avec leur activité ou y acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir y intervenir.
Usagers : enfants et parents qui fréquentent l’Espace-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
Droit des personnes et responsabilités
L’action des Espaces-Rencontre est définie par le texte d’éthique de la fédération. Celui-ci précise : « l’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents et à toute personne titulaire d’un droit de visite ».
L’Espace-Rencontre ne se substitue pas aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale. Les parents, titulaires de l’autorité parentale, exercent celle-ci dans l’Espace-Rencontre.
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Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents lorsqu’ils sont dans l’Espace-Rencontre. Si aucun des deux n’est présent, la responsabilité de l’Espace-Rencontre ne peut se substituer à celle des parents qu’autant que serait démontrée l’existence de fautes, imprudences ou négligences des intervenants dans la réalisation du fait dommageable.
L’activité des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents prend place dans le cadre général des dispositions légales qui visent la protection des personnes, et notamment celles qui visent la protection de l’enfant. Les Espaces-Rencontre veillent à ce que leur action ne puisse pas conduire à mettre l’enfant en danger.
Dans le cas où les intervenants constatent qu’il existe un danger pour l’enfant - de quelque nature que soit ce danger -ils appliquent les dispositions légales en vigueur et prennent toute disposition qui s’impose dans l’immédiat pour assurer la sécurité des personnes.
Une intervention limitée dans le temps
Les Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents permettent que la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite prenne place dans un lieu approprié, en dehors du cadre privé où il s’exerce habituellement et en présence d’intervenants extérieurs à ces relations.
Le recours à l’Espace-Rencontre doit conserver un caractère exceptionnel et transitoire. La relation entre un enfant et son parent ne peut s’y dérouler de façon permanente et les Espaces-Rencontre mettent en oeuvre les ressources et les compétences dont ils disposent pour faire en sorte que les relations entre les personnes concernées évoluent et puissent prendre place hors du lieu.
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Les Espaces-Rencontre s’inscrivent dans une visée dynamique des relations. Leur intervention est limitée dans le temps :
?? soit par les parents, en accord avec l’Espace-Rencontre ;
?? soit par l’instance judiciaire ou administrative qui leur a adressé la situation (dans ce cas, l’Espace-Rencontre est informé du terme fixé) ;
?? soit par l’Espace-Rencontre lui-même.
Les usagers sont informés de la limite fixée dans le temps aux rencontres enfants-parents dans l’Espace-Rencontre.
Dans l’hypothèse où une situation a été adressée à l’Espace-Rencontre par une instance judiciaire ou administrative sans que la durée des rencontres dans le lieu ait été prévue par cette instance, l’Espace-Rencontre peut proposer aux parents de susciter un nouvel examen de la situation par cette instance.
Neutralité de l’intervention des Espaces-Rencontre
L’Espace-Rencontre est un espace tiers, spécifique, indépendant et différencié des lieux de vie habituels des enfants et des parents.
Si l’Espace-Rencontre est un service faisant partie d’une structure qui a différentes activités (enquête sociale, expertise, AEMO), les personnes qui réalisent ces activités ne peuvent pas intervenir dans le cadre de l’Espace-Rencontre auprès des mêmes situations.
Lorsqu'un intervenant a connaissance d’une situation familiale prise en charge dans l’Espace-Rencontre, en raison de sa pratique professionnelle extérieure au lieu ou de ses relations personnelles, il évitera de prendre part, dans l’Espace-Rencontre, aux interventions relatives à cette situation.
Toute prise en charge thérapeutique des usagers par les intervenants des Espaces-Rencontre est exclue.
Les intervenants prennent en compte la diversité des cultures et des modes de fonctionnement familiaux.
La compétence de l’Espace-Rencontre est limitée aux questions relatives à la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite. Dans les conflits opposant les parents ou leurs représentants, les intervenants se réfèrent au cadre fixé pour le droit de visite et ne prennent parti ni pour un parent ni pour l’autre.
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Information des usagers
Les usagers sont tenus informés, préalablement aux rencontres et/ou visites, des objectifs de l’Espace-Rencontre, de son règlement intérieur et de son fonctionnement ainsi que des rapports qu’il entretient avec les institutions judiciaires et administratives. Un document comportant ces informations doit leur être remis au préalable.
Les usagers sont informés que l’intervention de l’Espace-Rencontre a un caractère transitoire.
Confidentialité
Ce qui se vit dans les Espaces-Rencontre pour le maintien des Relations Enfants-Parents est d’ordre privé. Les enfants et les parents accueillis ont le droit au respect de leur vie privée et familiale : les intervenants et les stagiaires sont tenus à la discrétion sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité à l’Espace-Rencontre.
Exceptionnellement, le principe de la confidentialité peut être levé lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants.
Autonomie des Espaces-Rencontre
Les principes éthiques et les modalités de fonctionnement de l’Espace-Rencontre ne peuvent être subordonnés aux exigences des organismes financeurs et aux modalités de financement .
Les instances judiciaires et administratives qui adressent les usagers aux Espaces-Rencontre ne peuvent en aucun cas décider des modalités de fonctionnement de ces lieux.
Dans certaines situations, les Espaces-Rencontre peuvent refuser d’engager une intervention qui leur est demandée par les parents ou par une instance administrative ou judiciaire. Ils peuvent également mettre fin à une intervention lorsqu’ils estiment inadéquate l’utilisation qui est faite du service qu’ils offrent.
Relations avec les instances judiciaires et administratives
L’Espace-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents est un tiers, personne morale, qui offre des garanties techniques et professionnelles pour la bonne application, par les parents, de décisions de justice ou administratives ou de conventions relatives à l’accès de l’enfant à chacun de ses parents ou à tout titulaire d’un droit de visite sur lui. Les garanties s’expriment notamment au travers du règlement intérieur du lieu.
Les Espaces-Rencontre ne sont pas des lieux d’investigation ou d’expertise. Ils ne se substituent pas à ces instances. Le cadre de la rencontre et/ou de l’exercice du droit de visite est fixé par les décisions
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judiciaires et administratives ou par les conventions citées ci-dessus et par le règlement intérieur de l’Espace-Rencontre.
L’accueil d’une situation par un lieu suppose que les instances judiciaires ou administratives qui adressent cette situation aient pris en compte son règlement intérieur.
Les Espaces-Rencontre peuvent recevoir copie de l’ordonnance désignant le lieu comme lieu de rencontre enfant parent ou d’exercice du droit de visite.
Les Espaces-Rencontre s’abstiennent de fournir aux juridictions ou aux instances administratives toute information écrite ou orale portant sur le contenu de la relation enfants-parents.
Les Espaces-Rencontre peuvent remettre aux parents des attestations de présence ou d’absence des enfants et des parents.
Ils peuvent également transmettre aux instances judiciaires et administratives, pour information, copie des courriers adressés aux parties :
?? en vue de propositions de modification des conditions de rencontre ;
?? en vue de modifications des conditions de rencontre ou de visite si l’initiative en est laissée aux Espaces-Rencontre ;
?? en cas d’incident grave ayant pu se dérouler durant la rencontre.
Ces documents sont préalablement communiqués aux parents concernés, et éventuellement à leurs avocats.
Le principe de confidentialité est levé lorsqu’il y a danger pour les usagers et/ou les intervenants ou transgression du règlement intérieur empêchant la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite ou le fonctionnement du lieu.
Relations avec les instances intéressées au maintien des relations enfants-parents
La fédération encourage ses membres à établir, avec les instances judiciaires et administratives, avec les organismes qui participent au financement des Espaces-Rencontre, comme avec l’ensemble des structures intéressées au maintien des relations enfants-parents, des contacts suivis permettant de préciser le rôle de chaque intervenant dans la prise en charge des situations familiales et de discuter les modalités d’une coopération efficace. Ces contacts pourront comporter la communication d’informations générales relatives à l’activité de l’Espace-Rencontre à l’exclusion de toute évocation des situations particulières prises en charge dans le cadre du lieu.
Exceptionnellement, si les intervenants d’un Espace-Rencontre sont amenés à participer à une réunion de professionnels sur une situation reçue à l’Espace-Rencontre, ils doivent veiller à respecter scrupuleusement le devoir de confidentialité sur le contenu de la relation enfants-parents.
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Participation financière des usagers
Rencontrer son enfant ne peut en aucun cas être conditionné par l’exigence d’un paiement. Certains Espaces-Rencontre offrent leurs services gratuitement tandis que d’autres considèrent que le service qu’ils rendent peut ou doit s’accompagner du paiement d’une cotisation ou d’une participation. En aucun cas cependant, le non-paiement de celles-ci ne peut constituer un obstacle à la rencontre enfants-parents.
Professionnalisme et formation des intervenants
Les Espaces-Rencontre disposent d’équipes d’intervenants professionnels, si possible mixtes et pluridisciplinaires.
Le travail dans les Espaces-Rencontre, se situant dans le champ des relations familiales, nécessite des compétences appropriées de la part des intervenants.
Les intervenants des Espaces-Rencontre disposent d’une formation de base (dans le champ de la psychologie, du travail social ou autre) ou d’une compétence équivalente acquise à travers leur expérience professionnelle.
Les intervenants disposent en outre d’une formation spécifique appropriée et/ou d’une formation pratique appropriée.
Les exigences relatives à la formation des intervenants s’appliquent de la même manière aux professionnels et, le cas échéant, aux bénévoles qui interviennent dans les lieux.
Les lieux ont la responsabilité de recruter leurs intervenants et veillent à leur formation ainsi qu’au respect des dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles précédemment énoncées.
Les lieux développent un travail d’équipe de manière à garantir la qualité du service rendu et à contribuer au maintien de la distance professionnelle nécessaire au travail avec les usagers : analyse des pratiques, régulation ou supervision. Les décisions importantes concernant le travail réalisé auprès des usagers font l’objet, autant que possible, d’une élaboration collective au sein de l’équipe des intervenants.
Les stagiaires peuvent être associés à l’intervention auprès des usagers selon la formation dont ils disposent et leurs compétences. Ils sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les intervenants des Espaces-Rencontre. Lorsqu’ils participent directement aux interventions auprès des usagers, ils doivent être expressément désignés comme stagiaires.
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Dispositions pratiques
L’Espace-Rencontre est le lieu de la rencontre entre enfant et parent. Les professionnels autres que les intervenants directement concernés par la situation (magistrats, avocats, huissiers, enquêteurs sociaux, médecins, etc.) ne sont pas admis dans le lieu pendant le temps des rencontres enfants-parents.
Les Espaces-Rencontre adoptent des dispositions précises quant à l’usage de la vidéo, des appareils photo, des magnétophones, des téléphones portables. La législation sur le droit à l’image s’applique dans le cadre des Espaces-Rencontre. Tout reportage portant sur un Espace-Rencontre doit recevoir l’accord préalable de l’équipe et des usagers concernés.
L’Espace-Rencontre dispose de locaux appropriés pour le nombre de situations qu’il reçoit dans un temps donné, en tenant compte des exigences propres à ces situations.
L’Espace-Rencontre contracte une assurance pour les activités qu’il réalise.
Règlement intérieur
Les Espaces-Rencontre adoptent un règlement intérieur tenant compte des présentes règles de déontologie. Le règlement intérieur est communiqué aux usagers ainsi qu’aux instances judiciaires et administratives avec lesquelles le lieu est en relation. Les intervenants et les usagers sont tenus au respect du règlement intérieur.
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