FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ESPACES-RENCONTRE POUR LE MAINTIEN DES RELATIONS ENFANTS-PARENTS ACES-RENCONTRE POUR LE MAINTIEN DES RELATIONS ENFANTS-PARENTS
C
Adopté par l’assemblée générale du 4 novembre 1998 et modifié suite à’ l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002
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Code de déontologie de la fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
Adopté par l’assemblée générale du 4 novembre 1998 et modifié suite à l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002
PREAMBULE
Fondements éthiques de l’action des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
L’éthique des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents est fondée sur le rapport de l’Homme à la Loi, dans une double référence juridique et symbolique. Elle reconnaît le sujet enfant dans sa dimension humaine et sociale.
L’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents.
Chacun des parents est un sujet de droit dont l’un des droits et des devoirs fondamentaux est d’avoir accès à l’enfant.
Toute action ou situation coupant l’enfant de l’un de ses parents ou des ses proches l’expose à ne pas être reconnu en tant que sujet de droit et à être assujetti au désir de celui ou de ceux qui provoquent cette coupure.
Ces cas de conflits et/ou de difficultés doivent être reconnus et pouvoir se dire. L’enfant ne saurait en être ni l’enjeu ni l’otage.
Quand l’enfant est placé dans cette situation en raison de manipulations ou de circonstances d’origines diverses, il ne s’agit donc pas de se situer par rapport au conflit ou au contexte, mais de réintroduire les règles de la société afin de permettre à l’enfant, dans des conditions de sécurité qui lui sont dues, la construction de son identité, notamment à partir de la reconnaissance de sa filiation.
Définition des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
Ces Espaces-Rencontre s’adressent à toute situation où une relation enfants-parents et/ou l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Des enfants et leur mère, des enfants et leur père, des enfants et leurs grands-parents, ou toute autre personne titulaire d'un droit de visite, viennent donc s’y rencontrer pour une période donnée. Ils ont pour but le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe
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pas d'autre solution. Ils permettent à l’enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines. Ceci doit permettre à chacun, adulte et enfant, de reconnaître sa place et la place de l’autre dans la constellation familiale de l’enfant.
La fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
La fédération :
?? Rassemble des associations et des services qui mettent à disposition du public des Espaces-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
?? Favorise la création de nouveaux Espaces-Rencontre .
?? Représente et soutient ses adhérents au niveau local, national et international.
?? Développe des relations avec leurs partenaires institutionnels.
?? Est un lieu d'échange de réflexion et de recherche, notamment dans le domaine de la déontologie.
Les Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents qui font partie de la fédération partagent une même conception de leur intervention auprès des enfants et des parents. Les principes auxquels ils adhèrent figurent dans le texte d'éthique fondateur. Ces Espaces-Rencontre développent également des conceptions et des pratiques diverses, qui leur sont propres.
Proposer un ensemble de « guides » pour la pratique
En considération du dernier objectif cité ci-dessus, la fédération a développé dès sa création une réflexion qui doit conduire à la ratification, par ses membres, d’un ensemble de règles s'appliquant à l’activité des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents.
Le but poursuivi est de définir ce que les membres considèrent être les pratiques souhaitables dans la conduite du travail qu'ils effectuent auprès des enfants et des parents qui fréquentent les Espaces-Rencontre. Ces règles visent principalement à placer des limites, de façon à éviter des dérives dans l'activité de ces Espaces-Rencontre . Elles ne prétendent cependant pas codifier l'ensemble des activités qui y prennent place. Le présent document a été élaboré avec le souci de favoriser l'expression des différences qui existent dans la pratique des Espaces-Rencontre : les principes proposés respectent ces différences et veulent ne pas empêcher l'innovation.
Dans son état actuel, le présent texte propose certains grands principes :
?? caractère transitoire de l’intervention,
?? autonomie des Espaces-Rencontre par rapport à toute institution,
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?? neutralité de l’intervention par rapport aux parents,
?? responsabilité des parents,
?? professionnalisme de l’intervention.
Compte tenu de l’existence de pratiques très diverses au sein des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents, il est essentiel de poursuivre constamment un questionnement sur la cohérence de l’action par rapport à ces principes.
Pourquoi édicter des règles déontologiques ?
Les présentes règles ont pour but principal de garantir la qualité du service rendu aux usagers des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents. A cet effet, elles veulent notamment :
?? garantir le respect du droit des personnes, adultes et enfants accueillis dans les Espaces-Rencontre ;
?? créer les conditions permettant d’assurer la sécurité des personnes qui fréquentent les Espaces-Rencontre ;
?? assurer la qualité de la formation des intervenants et des prestations qu’ils offrent et faire en sorte que les Espaces-Rencontre répondent aux demandes qui leur sont faites en disposant des moyens appropriés ;
?? éviter tout recours abusif aux Espaces-Rencontre.
A qui s'appliquent ces règles déontologiques ?
?? A l'ensemble des Espaces-Rencontre qui constituent la fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents. L'adhésion à cette fédération suppose l'acceptation des règles qui figurent dans ce document. Les Espaces-Rencontre qui adhèrent à la fédération peuvent s’appuyer sur ces règles pour élaborer les principes de fonctionnement qui leurs sont propres. Ils peuvent également s’y référer dans leurs relations avec les usagers ou avec les instances judiciaires et administratives.
?? Aux Espaces-Rencontre qui ne font pas partie de la fédération ainsi qu’aux professionnels qui souhaitent créer de nouveaux Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents - et qui peuvent se référer à ces règles.
?? Aux professionnels et aux instances du champ judiciaire ou psychosocial qui sont les partenaires des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents, afin de
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leur procurer une information sur l’activité des Espaces-Rencontre et de favoriser une meilleure « lisibilité » et une connaissance adéquate de leur fonctionnement.
REGLES DE DEONTOLOGIE
Terminologie
Il s’agit ici de préciser les termes qui sont utilisés dans le document.
Rencontre et/ou Droit de visite : dans ce texte, le terme de rencontre et/ou de droit de visite englobe toute rencontre entre enfants-parents qui prend place dans un Espace-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents, sur décision d’une instance judiciaire ou administrative ou à l’initiative des parents usagers. Ce terme inclut aussi bien le passage de l’enfant d’un parent à l’autre que la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite sur place, avec éventuellement un hébergement.
Intervenants : les personnes qui intervienent auprès des enfants et des parents dans le cadre de l’Espace-Rencontre.
Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents (ou, par abréviation, Espace-Rencontre) : tout service qui correspond à la définition ci-dessus, quelle que soit sa dénomination particulière.
Parent : dans le texte qui suit, le parent désigne aussi bien le père et la mère de l’enfant que toute personne venant rencontrer un enfant ou titulaire d’un droit de visite (grand-parents et membre de la famille, voire autre personne ayant un rôle auprès de l’enfant)
Enfant : ce terme peut désigner un ou plusieurs enfants, quelque soit leur âge, qui sont concernés par l’intervention de l’Espace-Rencontre.
Stagiaires : les personnes qui sont présentes dans les Espaces-Rencontre pour se familiariser avec leur activité ou y acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir y intervenir.
Usagers : enfants et parents qui fréquentent l’Espace-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
Droit des personnes et responsabilités
L’action des Espaces-Rencontre est définie par le texte d’éthique de la fédération. Celui-ci précise : « l’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents et à toute personne titulaire d’un droit de visite ».
L’Espace-Rencontre ne se substitue pas aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale. Les parents, titulaires de l’autorité parentale, exercent celle-ci dans l’Espace-Rencontre.
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Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents lorsqu’ils sont dans l’Espace-Rencontre. Si aucun des deux n’est présent, la responsabilité de l’Espace-Rencontre ne peut se substituer à celle des parents qu’autant que serait démontrée l’existence de fautes, imprudences ou négligences des intervenants dans la réalisation du fait dommageable.
L’activité des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents prend place dans le cadre général des dispositions légales qui visent la protection des personnes, et notamment celles qui visent la protection de l’enfant. Les Espaces-Rencontre veillent à ce que leur action ne puisse pas conduire à mettre l’enfant en danger.
Dans le cas où les intervenants constatent qu’il existe un danger pour l’enfant - de quelque nature que soit ce danger -ils appliquent les dispositions légales en vigueur et prennent toute disposition qui s’impose dans l’immédiat pour assurer la sécurité des personnes.
Une intervention limitée dans le temps
Les Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents permettent que la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite prenne place dans un lieu approprié, en dehors du cadre privé où il s’exerce habituellement et en présence d’intervenants extérieurs à ces relations.
Le recours à l’Espace-Rencontre doit conserver un caractère exceptionnel et transitoire. La relation entre un enfant et son parent ne peut s’y dérouler de façon permanente et les Espaces-Rencontre mettent en oeuvre les ressources et les compétences dont ils disposent pour faire en sorte que les relations entre les personnes concernées évoluent et puissent prendre place hors du lieu.
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Les Espaces-Rencontre s’inscrivent dans une visée dynamique des relations. Leur intervention est limitée dans le temps :
?? soit par les parents, en accord avec l’Espace-Rencontre ;
?? soit par l’instance judiciaire ou administrative qui leur a adressé la situation (dans ce cas, l’Espace-Rencontre est informé du terme fixé) ;
?? soit par l’Espace-Rencontre lui-même.
Les usagers sont informés de la limite fixée dans le temps aux rencontres enfants-parents dans l’Espace-Rencontre.
Dans l’hypothèse où une situation a été adressée à l’Espace-Rencontre par une instance judiciaire ou administrative sans que la durée des rencontres dans le lieu ait été prévue par cette instance, l’Espace-Rencontre peut proposer aux parents de susciter un nouvel examen de la situation par cette instance.
Neutralité de l’intervention des Espaces-Rencontre
L’Espace-Rencontre est un espace tiers, spécifique, indépendant et différencié des lieux de vie habituels des enfants et des parents.
Si l’Espace-Rencontre est un service faisant partie d’une structure qui a différentes activités (enquête sociale, expertise, AEMO), les personnes qui réalisent ces activités ne peuvent pas intervenir dans le cadre de l’Espace-Rencontre auprès des mêmes situations.
Lorsqu'un intervenant a connaissance d’une situation familiale prise en charge dans l’Espace-Rencontre, en raison de sa pratique professionnelle extérieure au lieu ou de ses relations personnelles, il évitera de prendre part, dans l’Espace-Rencontre, aux interventions relatives à cette situation.
Toute prise en charge thérapeutique des usagers par les intervenants des Espaces-Rencontre est exclue.
Les intervenants prennent en compte la diversité des cultures et des modes de fonctionnement familiaux.
La compétence de l’Espace-Rencontre est limitée aux questions relatives à la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite. Dans les conflits opposant les parents ou leurs représentants, les intervenants se réfèrent au cadre fixé pour le droit de visite et ne prennent parti ni pour un parent ni pour l’autre.
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Information des usagers
Les usagers sont tenus informés, préalablement aux rencontres et/ou visites, des objectifs de l’Espace-Rencontre, de son règlement intérieur et de son fonctionnement ainsi que des rapports qu’il entretient avec les institutions judiciaires et administratives. Un document comportant ces informations doit leur être remis au préalable.
Les usagers sont informés que l’intervention de l’Espace-Rencontre a un caractère transitoire.
Confidentialité
Ce qui se vit dans les Espaces-Rencontre pour le maintien des Relations Enfants-Parents est d’ordre privé. Les enfants et les parents accueillis ont le droit au respect de leur vie privée et familiale : les intervenants et les stagiaires sont tenus à la discrétion sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité à l’Espace-Rencontre.
Exceptionnellement, le principe de la confidentialité peut être levé lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants.
Autonomie des Espaces-Rencontre
Les principes éthiques et les modalités de fonctionnement de l’Espace-Rencontre ne peuvent être subordonnés aux exigences des organismes financeurs et aux modalités de financement .
Les instances judiciaires et administratives qui adressent les usagers aux Espaces-Rencontre ne peuvent en aucun cas décider des modalités de fonctionnement de ces lieux.
Dans certaines situations, les Espaces-Rencontre peuvent refuser d’engager une intervention qui leur est demandée par les parents ou par une instance administrative ou judiciaire. Ils peuvent également mettre fin à une intervention lorsqu’ils estiment inadéquate l’utilisation qui est faite du service qu’ils offrent.
Relations avec les instances judiciaires et administratives
L’Espace-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents est un tiers, personne morale, qui offre des garanties techniques et professionnelles pour la bonne application, par les parents, de décisions de justice ou administratives ou de conventions relatives à l’accès de l’enfant à chacun de ses parents ou à tout titulaire d’un droit de visite sur lui. Les garanties s’expriment notamment au travers du règlement intérieur du lieu.
Les Espaces-Rencontre ne sont pas des lieux d’investigation ou d’expertise. Ils ne se substituent pas à ces instances. Le cadre de la rencontre et/ou de l’exercice du droit de visite est fixé par les décisions
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judiciaires et administratives ou par les conventions citées ci-dessus et par le règlement intérieur de l’Espace-Rencontre.
L’accueil d’une situation par un lieu suppose que les instances judiciaires ou administratives qui adressent cette situation aient pris en compte son règlement intérieur.
Les Espaces-Rencontre peuvent recevoir copie de l’ordonnance désignant le lieu comme lieu de rencontre enfant parent ou d’exercice du droit de visite.
Les Espaces-Rencontre s’abstiennent de fournir aux juridictions ou aux instances administratives toute information écrite ou orale portant sur le contenu de la relation enfants-parents.
Les Espaces-Rencontre peuvent remettre aux parents des attestations de présence ou d’absence des enfants et des parents.
Ils peuvent également transmettre aux instances judiciaires et administratives, pour information, copie des courriers adressés aux parties :
?? en vue de propositions de modification des conditions de rencontre ;
?? en vue de modifications des conditions de rencontre ou de visite si l’initiative en est laissée aux Espaces-Rencontre ;
?? en cas d’incident grave ayant pu se dérouler durant la rencontre.
Ces documents sont préalablement communiqués aux parents concernés, et éventuellement à leurs avocats.
Le principe de confidentialité est levé lorsqu’il y a danger pour les usagers et/ou les intervenants ou transgression du règlement intérieur empêchant la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite ou le fonctionnement du lieu.
Relations avec les instances intéressées au maintien des relations enfants-parents
La fédération encourage ses membres à établir, avec les instances judiciaires et administratives, avec les organismes qui participent au financement des Espaces-Rencontre, comme avec l’ensemble des structures intéressées au maintien des relations enfants-parents, des contacts suivis permettant de préciser le rôle de chaque intervenant dans la prise en charge des situations familiales et de discuter les modalités d’une coopération efficace. Ces contacts pourront comporter la communication d’informations générales relatives à l’activité de l’Espace-Rencontre à l’exclusion de toute évocation des situations particulières prises en charge dans le cadre du lieu.
Exceptionnellement, si les intervenants d’un Espace-Rencontre sont amenés à participer à une réunion de professionnels sur une situation reçue à l’Espace-Rencontre, ils doivent veiller à respecter scrupuleusement le devoir de confidentialité sur le contenu de la relation enfants-parents.
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Participation financière des usagers
Rencontrer son enfant ne peut en aucun cas être conditionné par l’exigence d’un paiement. Certains Espaces-Rencontre offrent leurs services gratuitement tandis que d’autres considèrent que le service qu’ils rendent peut ou doit s’accompagner du paiement d’une cotisation ou d’une participation. En aucun cas cependant, le non-paiement de celles-ci ne peut constituer un obstacle à la rencontre enfants-parents.
Professionnalisme et formation des intervenants
Les Espaces-Rencontre disposent d’équipes d’intervenants professionnels, si possible mixtes et pluridisciplinaires.
Le travail dans les Espaces-Rencontre, se situant dans le champ des relations familiales, nécessite des compétences appropriées de la part des intervenants.
Les intervenants des Espaces-Rencontre disposent d’une formation de base (dans le champ de la psychologie, du travail social ou autre) ou d’une compétence équivalente acquise à travers leur expérience professionnelle.
Les intervenants disposent en outre d’une formation spécifique appropriée et/ou d’une formation pratique appropriée.
Les exigences relatives à la formation des intervenants s’appliquent de la même manière aux professionnels et, le cas échéant, aux bénévoles qui interviennent dans les lieux.
Les lieux ont la responsabilité de recruter leurs intervenants et veillent à leur formation ainsi qu’au respect des dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles précédemment énoncées.
Les lieux développent un travail d’équipe de manière à garantir la qualité du service rendu et à contribuer au maintien de la distance professionnelle nécessaire au travail avec les usagers : analyse des pratiques, régulation ou supervision. Les décisions importantes concernant le travail réalisé auprès des usagers font l’objet, autant que possible, d’une élaboration collective au sein de l’équipe des intervenants.
Les stagiaires peuvent être associés à l’intervention auprès des usagers selon la formation dont ils disposent et leurs compétences. Ils sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les intervenants des Espaces-Rencontre. Lorsqu’ils participent directement aux interventions auprès des usagers, ils doivent être expressément désignés comme stagiaires.
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Dispositions pratiques
L’Espace-Rencontre est le lieu de la rencontre entre enfant et parent. Les professionnels autres que les intervenants directement concernés par la situation (magistrats, avocats, huissiers, enquêteurs sociaux, médecins, etc.) ne sont pas admis dans le lieu pendant le temps des rencontres enfants-parents.
Les Espaces-Rencontre adoptent des dispositions précises quant à l’usage de la vidéo, des appareils photo, des magnétophones, des téléphones portables. La législation sur le droit à l’image s’applique dans le cadre des Espaces-Rencontre. Tout reportage portant sur un Espace-Rencontre doit recevoir l’accord préalable de l’équipe et des usagers concernés.
L’Espace-Rencontre dispose de locaux appropriés pour le nombre de situations qu’il reçoit dans un temps donné, en tenant compte des exigences propres à ces situations.
L’Espace-Rencontre contracte une assurance pour les activités qu’il réalise.
Règlement intérieur
Les Espaces-Rencontre adoptent un règlement intérieur tenant compte des présentes règles de déontologie. Le règlement intérieur est communiqué aux usagers ainsi qu’aux instances judiciaires et administratives avec lesquelles le lieu est en relation. Les intervenants et les usagers sont tenus au respect du règlement intérieur.
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dimanche 27 avril 2008
Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle
F.M.C.P. -144 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS -tél. 01 43 41 45 18 -fax 01 40 04 94
décembre 2005
IL FAUT SUPPRIMER LES POINTS-RENCONTRE !
Il y a d'autres solutions…
LES DEMANDES p. 2 LES CAS PARTICULIERS p. 5 LES "LIEUX D'ACCUEIL" ET LE CONFLIT p. 6 LES SOUHAITS DES PARENTS p. 12 LES LIEUX D'ACCUEIL ET LA MÉDIATION FAMILIALE p. 13 LES SOLUTIONS SONT-ELLES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE p.
OU DANS LE DOMAINE DES RELATIONS PARENTALES ?
p. 1
LES DEMANDES
Depuis quelques années, nous constatons la multiplication des lieux d'accueil et de rencontre pour parents et enfants, dénommés diversement, et nous y voyons beaucoup d'aspects difficiles que nous allons aborder…
En quelque sorte, nous allons jouer les "parents du diable..." mais en s'appuyant essentiellement sur les paroles des parents eux-mêmes, et veuillez à l'avance les excuser si leurs paroles que je rapporte ici sont à contre-courant de certaines idées.
A qui s'adressent ces lieux d'accueil ? A quel public, et dans quel buts ?
Est-ce un accueil pour les parents qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur leur projet parental d'organisation de la vie de leur enfant ?
Est-ce un lieu de cadrage de la rencontre parent-enfant ?
Est-ce un lieu pour les parents qui sont à la rue, pour les parents du quart-monde qui ne savent pas où rencontrer leur enfant ?
Est-ce un lieu pour les gens violents, drogués ou abuseurs ?
Est-ce un lieu alibi ? alibi de dysfonctionnements, et lesquels ?
D'emblée, nous dirons que les lieux d'accueil, c'est la "réussite" du conflit puisque l'un des deux parents se trouve donc dans une position de rapport de force telle qu'il contraint l'autre à
p. 2
l'absence d'une relation avec leur enfant commun. C'est l'exercice d'un pouvoir alors terrible : l'enfermement et la limitation de droit… de l'autre ! C'est mettre l'autre parent à la merci d'une surveillance de chaque instant... comme s'il fallait être surveillé dans sa parentalité. C'est aussi mettre un doute sur la parentalité, une méfiance.
Est-ce une étape nécessaire ? Encore faut-il approcher ou définir ce qui est nécessaire.
Peut-être cela évite le pire, bien que ce soit déjà le pire, mais cela empêche souvent le mieux.
Ce lieu, pour un parent, n'est pas sa propre maison, où il serait sous son propre toit ; c'est un lieu où l'on ne retrouve pas son intimité, l'intimité de son foyer. C'est un lieu artificiel, un lieu de contrainte, même s'il est question de rencontrer son enfant, car tout dépend des conditions, et les conditions sont là mauvaises.
Mais surtout, c'est la limitation de la durée de la relation entre parent et enfant, et ceci engendre une grande frustration.
Là où chacun des deux parents, en début de séparation, voulait, souhaitait, espérait avoir ses enfants avec lui le plus possible, cette relation devient réduite habituellement à un week-end sur deux, au 1er, 3ème et éventuellement 5ème de chaque mois. Mais, pis encore, tout-à-coup, avec les points-rencontre, cette relation devient réduite à quelques heures, souvent seulement une, deux heures ou trois par quinzaine...
De plus, parfois ou souvent, cette mesure prend plusieurs mois pour débuter, à être mise en oeuvre : entre le délai de la rédaction de la décision judiciaire, les prises de rendez-vous pour examen de la situation avec les parents, les créneaux horaires à trouver pour les rencontres, et parfois la mauvaise volonté de l'un d'eux.
Le temps est un élément très fort et présent pour ces parents qui attendent, qui attendent alors qu'ils pensent normal d'être et de vivre avec leur enfant chaque jour, qui attendent à la petite quinzaine pour voir ou plutôt pour entrevoir leur enfant seulement une heure ou deux seulement.
Et ceci, sans compter les fois où l'enfant ne viendra pas !
Ces lieux d'accueil apparaissent comme des réponses très simplistes à la demande des institutions, face à l'un des parents voulant restreindre ou éliminer la relation de l'autre avec leur
p. 3 enfant commun, plutôt que comme une demande d'un des parents pour améliorer la situation, ainsi qu'on la retrouve formulée en médiation familiale.
Comment respecter les droits de l'enfant, le respect de la vie privée, et même les droits de l'Homme ? Comment respecter ces droits fondamentaux et naturels, en limitant à ce point la relation parent-enfant, dans 9 cas sur 10, la relation père-enfant ? Comment respecter la psychologie parentale, l'affection et l'émotivité à laquelle chacun a droit, mais surtout le sort et l'avenir de l'enfant ?
Sans doute si certains parents sont demandeurs de lieux d'accueil, c'est parce qu'ils sont déjà déresponsabilisés par rapport à leurs enfants ; c'est qu'on leur a déjà enlevé beaucoup de droits ; c'est qu'on leur a enlevé ce qui fait que tout parent se sent parent à part entière. Ceux qui sont et se sentent responsables de leur enfant (par exemple en début de procédure, ou avant) ne sont pas du tout demandeurs de "lieux d'accueil" : voir son enfant dans un cadre étroit et d'une telle façon limitée dans le temps, est forcément une déresponsabilisation et une souffrance qu'aucun ne peut accepter !
Ce lieu d'accueil n'est pas la demande des parents. La demande des parents est de voir leurs enfants dans des conditions normales, de s'en occuper sous leur toit, chez eux, et de vivre avec eux dans le quotidien.
Ce n'est pas plus la demande des enfants qui souhaiteraient bien avoir des relations normales, habituelles, fréquentes, continues et prolongées avec leurs deux parents. Or, ils sont trop souvent pris dans un conflit de loyauté qui les enserre dans des liens "contraints" avec celui des parents qui a autorité sur eux en fonction du rapport de force dans le couple ou en fonction d'une décision judiciaire.
Et, signe insidieux, ceux qui sont demandeurs de ces lieux d'accueil, ou qui ont intérêt à voir un tel manque de relation entre enfant et parent peuvent enfin dire : mais il/elle "voit" son enfant, et même régulièrement... !
Les enfants même risquent de s'y prendre au jeu. Ils risquent de finir par dire que cela est très bien de ne voir un de ses parents que quelques heures, que si peu, et de plus il suffit qu'ils disent "non" pour que leur parole soit entendue et "respecté" ! Or cela n'est pas respecter la parole de l'enfant. C'est seulement respecter son instrumentalisation, et va contre son intérêt.
Le lieu d'accueil n'est pas la bonne réponse pour les parents, ni pour les enfants.
p. 4 Oui, il y a bien une question de langage : rencontre, visite... S'il y a un parent qui "rencontre"
son enfant, c'est qu'il est déjà exclu de sa vie, c'est que l'autre vit chaque jour avec lui...
-le parent "visiteur" est bien souvent un parent dénigré, rendu sans droit, -le parent "habituel" est bien souvent le parent ayant tous les droits dans la réalité, ayant réussi à éliminer l'autre parent, -et, nous éviterons de dire "parent gardien" comme cela arrive souvent.
Nous garderons ici, contre notre volonté, le terme de "droit de visite", mais il apparaît bien que les lieux d'accueil ne nous ouvrent pas d'autres horizons.
LES CAS PARTICULIERS
Avant toute analyse sur la question du conflit, il faut faire une distinction entre ceux qui doivent voir leurs enfants dans ces lieux d'accueil, sous surveillance, parce qu'ils sont dans ces cas particuliers de parents violents, toxicomanes, alcooliques, abuseurs sexuels, ou psychopathes, et ceux qui sont seulement "en conflit" ou même en simple désaccord.
Encore faudrait-il relativiser : quelle violence et quelles causes ? Quel alcoolisme, et pourquoi ? Quels abus sexuels, réalité ou fantasme ? Pathologie ou norme sociale dépassée ? Et il faudrait aussi examiner le bien fondé de ces cas car les fausses accusations sont extrêmement courantes en la matière.
LES "LIEUX D'ACCUEIL" ET LE CONFLIT
Depuis des années, nous avons eu maintes occasions de rencontrer des parents qui étaient empêchés de voir leurs enfants soit par une décision judiciaire, soit par l'autre parent des enfants communs qui faisait obstruction.
Tout en proclamant que ce ne sont pas les recours en matière pénale qui amèneront les bonnes solutions, il nous faut constater une grande mansuétude sinon la bonne compréhension des tribunaux répressifs vis-à-vis de ces questions, dès qu'il est question de la parole de l'enfant… à moins qu'il ne soit question que d'incapacité à trouver des solutions.
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Nos observations nous montrent que les lieux d'accueil deviennent souvent un moyen pour l'un des parents pour limiter le "droit de visite" déjà si minime pour l'autre. Bien des exemples montrent que le point-rencontre est la réponse judiciaire faite à l'un des parents quand l'autre s'oppose réellement à la relation qu'il souhaite avoir avec son enfant. Là où, précédemment, il y a quelques années, les juges incitaient, souvent avec fermeté, à la bonne application de la décision judiciaire pour maintenir la relation parent-enfant avec un "droit" bien précis et défini, ils nous semblent maintenant enclins à un certain laxisme et tentent cet artifice de relation parentale qu'est le lieu d'accueil et de rencontre. Les "droits de visite" seulement "habituellement" du week-end (une fois sur deux) se transforment en quelques heures un samedi de temps en temps : réduction dans le temps, réduction dans la fréquence, réduction dans la relation parentale.
Avant l'époque, ou avant l'invention de ces lieux d'accueil, il y a à peine plus de vingt ans, les juges ordonnaient un "droit de visite classique" (sic) en cas de désaccord : 1er, 3ème, 5ème weekend et la moitié des vacances. Maintenant, devant la difficulté des juges à dire "le droit et le devoir" en matière familiale, la nouvelle règle du désaccord devient "classique" : quelques heures sous surveillance !
Cela constitue un poids judiciaire supplémentaire non dénué de culpabilité, et un allongement de la procédure dans un "provisoire" qui se prolonge. Des mois et des mois de "lieux d'accueil", souvent des années, aboutissent à maintenir moins qu'un minimum de contacts et parfois plus aucun contact, même si de temps en temps seulement un "droit de visite" limité est rétabli, là où l'espérance du parent victime d'accusations non fondées était de vivre avec son enfant d'une façon équilibrée.
1.-Dans les cas de fausses allégations, c'est une fausse réponse aux accusations que les mères font de plus en plus contre les pères en déclarant exagérément incestes et attouchements vis-à-vis de l'enfant, et trop de professionnels s'y engouffrent en utilisant les lieux d'accueil comme une réponse aux hésitations des juges.
2.-Dans les cas de conflit, s'il y a "conflit" c'est principalement parce qu'il y a manque de droit et manque de devoir. Peu acceptent de jouer ce rôle moral d'imposer des droits et des devoirs, surtout en matière familiale. Les juges sont en train d'inverser un processus. Avant, ils disaient la règle : "tel parent verra quand même son enfant, même si l'autre parent n'est pas d'accord", pour en arriver maintenant à en gérer l'opposition : "tel parent ne verra pas son enfant, sauf si l'autre parent est d'accord". C'est le côté insidieux de la fameuse expression "sauf meilleur accord des parties"... sauf meilleur accord, on ne fait rien, et il ne se passe rien !
Actuellement, il nous semble qu'il y a ambiguïté entre ces deux tendances contradictoires : soit les deux parents sont maintenus ou introduits en équilibre des pouvoirs, voire en contre-pouvoir ;
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soit, l'un des parents a tout pouvoir, droits et autorité vis-à-vis des enfants. Dans la première hypothèse, si certains perçoivent sans doute difficilement comment pourrait se gérer cet équilibre des pouvoirs c'est sans doute que peu connaissent vraiment le processus et les avantages de la médiation familiale. Sans doute craignent-ils aussi que la gestion de la décision finale leur échappe puisque ce sont les parents eux-mêmes qui prennent leurs décisions ! Il est vrai que ce n'est pas facile de comprendre, de saisir la "dynamique" vivante et extraordinaire de la médiation familiale par rapport à la "statique" des jugements, arrêts et ordonnances. Il est alors certainement plus facile pour eux de se référer à la seconde hypothèse qui colle parfaitement avec une socio-culture traditionnelle qui correspond mieux à l'institution qui se perpétue jusque maintenant : souvent il est affirmé qu'il est plus simple que ce soit un seul des deux parents qui ait tous pouvoirs et les lieux d'accueil y répondent, alors que la médiation familiale n'y répondrait sans doute pas ; elle exige l'implication des deux parents.
Un lieux d'accueil fermé et gardé prend alors bien des aspects pervers, sous la fausse apparence de faciliter les relations entre pères et enfants.
3.-Dans le cas où c'est l'enfant qui s'oppose à la relation avec l'un de ses parents, il faut avant tout examiner pourquoi, en comprendre le sens, en comprendre le processus, et ce qui s'est passé de l'histoire familiale et autour de la séparation. Et il faudra alors travailler avec l'enfant sur les relations parentales plutôt que s'en tenir à l'opposition de l'enfant. Travailler véritablement avec l'enfant, c'est aussi travailler sur le contexte de sa vie, et sur ce qui s'est passé pour en arriver là. Il n'y a aucune raison qu'un enfant ne veuille pas voir ou rencontrer l'un de ses parents s'il n'y a pas une raison majeure. Soit il a été maltraité par le parent qu'il craint ; soit il a été manipulé et instrumentalisé par le parent qui a pris le pouvoir de le faire. Il y a forcément moyen d'objectiver ce qu'il perçoit et ce qu'il ressent. Et il faudra l'accompagner sur le chemin pour lui permettre d'évoluer, voire qu'il comprenne lui-même comment il peut se défaire de cet enfermement qui l'empêche d'avoir une bonne relation avec le parent éloigné. Plus ce travail sera fait tôt, moins sa situation sera figée et cristallisée, et plus il aura de chance de s'en sortir sur son chemin de l'enfance, de l'adolescence ou d'adulte.
De toutes façons, il devrait y avoir possibilité de trouver un consensus moral : ce n'est pas en contraignant celui à qui le juge donne le moins de droit qu'on peut arriver à une bonne solution car c'est contre toute logique humaine. Il faut au contraire imposer des limites à celui qui prend trop de droit par rapport à l'autre parfois jusqu'à lui supprimer ses droits et sa parentalité.
Sinon, le point-rencontre devient alors le lieu de l'angoisse d'un des parents, mais des enfants. Le lieu d'accueil apparaît comme l'alibi de l'individualisme, d'un combat qui réduit la famille à la liaison duelle mère-enfant, ou plus exceptionnellement père-enfant. Le point de rencontre est le résultat du conflit qui organise le futur.
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Les parents, avec les points-rencontre, sont encore un peu plus enfermés dans les rôles respectifs de "gagnant" et de "perdant", gagnant l'enfant, ou le perdant.
S'il y a conflit, c'est que l'un des parents veut marginaliser, ou éliminer l'autre dans la relation à l'enfant, au moins par rapport à l'égalité de droit nécessaire entre les deux parents. Mais, de plus, s'il y a conflit, c'est parce que les décisions judiciaires entérinent souvent la position conflictuelle du parent qui veut éliminer l'autre de la relation à l'enfant commun, et en l'occurrence, souvent, donne raison un peu aveuglement à l'un des parents, au nom de sa place symbolique à laquelle personne n'ose toucher !
Les points-rencontre deviennent alors les supports concrets et effectifs pour accentuer les conflits et au besoin pour que l'un des parents les créent, avec si nécessaire toutes les fausses accusations que les juges ont l'habitude d'entendre : reproches pathologiques, reproches de violences, attouchements et inceste, etc., dans lesquels l'un des parents est victime de procédure où la règle devient la présomption de culpabilité plutôt que présomption d'innocence. Il faut ainsi alors avoir une force immense et de saines réactions de défense pour supporter toutes ces dévalorisations, et ces fausses accusations, ce qui renforce encore plus le déséquilibre entre les deux parents, donc qui aggrave les conditions du conflit.
Les points-rencontre ne semblent pas vraiment des lieux neutres, car ils agissent avec une interaction très forte dans les procédures en venant figer la situation parentale où l'un des parents a donc tous les droits de vivre pleinement avec son enfant, l'autre seulement bien peu d'instants pour le voir ou l'entrevoir.
Un enfant sur deux en France ne voit plus son père affirme l'INED (Institut National des Études Démographiques). Ce n'est pas en limitant ainsi les relations parentales avec les points-rencontre que les milliers d'enfants qui ne voient plus leur père, ou leur mère, retrouveront un contact durable ! Au contraire, les lieux d'accueil concourent à la distanciation, à l'éloignement. Le point-rencontre, c'est le lieu de découragement des parents, dans un rapport de force extrême.
Les points-rencontre vont de pair avec le maintien des droits de visite malheureusement "habituels" (1er, 3ème, 5ème week end. et la moitié des vacances) qui entraînent éloignement et distanciation, déresponsabilisation et abandon. C'est véritablement l'école de l'oubli où les relations quotidiennes avec l'enfant font partie du passé, sans actualisation. Rien d'efficace ne peut se construire dans la discontinuité de quinzaine en quinzaine, ou encore de mois en mois. C'est le maintien du rapport de force marginalisant l'un des deux parents.
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Nous n'avons pas vu de points-rencontre accueillant les enfants suivant un rythme accru, rapide, compensant le peu d'heures de visite, par exemple plusieurs fois par semaine, mais il y en a peut-être, ce qui serait une nouvelle pratique qui pourrait peut-être faire progresser les situations s'il y a un travail d'accompagnement.
Or, sans travail d'accompagnement, sans travail avec les enfants, il ne peut rien en advenir sinon la distance prise, les rapports de force accentués.
Les points-rencontre, c'est concrètement : -pas d'intimité, -pas de lieu privatif, -pas de sortie, pas de vie sociale, -pas d'activité réelle, -pas de liberté, -pas de durée.
C'est exposer sa parentalité à nu, vide de sens, alors qu'il faudrait de la décence, de la protection et de l'encouragement aussi bien pour le parent en position difficile que pour l'enfant.
Or, tout ceci n'est pas plus l'intérêt de l'enfant qui lui aussi est sous surveillance, et observe, constate que l'un de ses parents est aussi sous surveillance.
Les points-rencontre ne sont pas la réponse au conflit, en aucune manière. Ils sont les réponses du parent qui refusent l'enfant à l'autre.
Les points-rencontre, c'est la faillite du droit, puisque ces décisions viennent lorsque les décisions judiciaires habituelles ne sont pas appliquées parce que le parent "habituel" s'y oppose. La justice ne fonctionne pas : elle sous-traite, en pis aller.
C'est une nouvelle façon de retrouver une extrême limitation des "droits de visite", et c'est contraire à l'évolution sociale (et juridique et législative) des relations entre les parents, des relations entre pères et mères, entre hommes et femmes. Par contre, paradoxalement, c'est le corollaire d'une évolution vers l'égalité entre hommes et femmes, ou/et entre père et mère : plus on va vers l'égalité entre homme et femme, plus il y a des résistances de la part de ceux qui s'y opposent, et plus les
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vieilles idées perdurent pour renforcer les anciennes pratiques. Malheureusement, il est donné primeur à ceux qui freine et s'oppose à ce que l'enfant ait droit à ses deux parents.
Quel est le rapport entre "enfermement" et "situations conflictuelles" ? Quelle logique ?
Il n'y a aucune relation entre les deux. Les points-rencontre contribuent à figer les situations, et les empêcher d'évoluer vers l'égalité nécessaire et le dialogue utile, à moins que par ailleurs le dialogue et la médiation familiale permettent d'en sortir.
Comment expliquer que la plupart des cas, les parents restent enfermés "intra-muros", bien souvent dans des locaux exigus ?
Le satisfecit parfois donné n'est pas justifié. Des travaux de recherche effectués montrent que dans 60 % des cas, on ne sait pas ce que deviennent les relations parents-enfants après leur séjour dans les points de rencontre.
Or, nous, nous savons ce que deviennent ces relations : elles n'existent plus. Les parents abandonnent devant tant de soumission demandée, leurs difficultés financières sont énormes. Ils dépriment de ne plus avoir de famille. Ils perdent leur travail — d'ailleurs pourquoi donc travailler ? Pour une famille qu'ils n'ont plus ? — Ils se retrouvent même parfois à la rue. Ils fuient. Ils disparaissent. Ils n'ont plus confiance en rien, ils ne croient plus en rien. Ils n'osent même pas dire ce qu'ils sont devenus. De toutes façons, ils ne sont rien devenus. Ils sont les "morts civils" de notre siècle, comme cela existait au 19e siècle. Ils sont les exclus des exclus. Observons que 75 % des
S.D.F. sont des pères divorcés. La question de l'accompagnement à la suite d'une rupture de relation avec l'enfant depuis longtemps, répond sans doute aux mêmes réserves que certains spécialistes ont sur les capacités des pères à s'occuper de leurs enfants : ils auraient besoin d'assistance et auraient besoin d'être surveillés. Et quand il est question des mères en difficulté vis-à-vis de leur enfant, on les déconsidère, on les regarde comme celles qui ont perdu le contact, et c'est sans doute de leur faute ; elles sont de mauvaises mères.
Dans ces cas particulièrement difficiles, il suffirait de lieux très ouverts où les parents pourraient trouver réconfort, aides et accompagnements... seulement s'ils le souhaitent. Mais surtout, il faudrait qu'il y ait à travailler les oppositions, les complications.
p. 10 Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle
LES SOUHAITS DES PARENTS
Il apparaît très difficile pour des parents "normaux" d'avoir des relations avec leurs enfants dans les conditions des points-rencontre sous surveillance, dans des lieux sans vie, hors leur vie quotidienne. L'expérience de ceux qui l'ont vécue se ressent comme avoir été enfermés sous surveillance, comme dans une cellule, avec un gardien, même lorsque c'est avec la plus grande gentillesse du personnel ; c'est un sentiment de blessures supplémentaires, de difficultés prolongées, de soumissions accrues à l'autre parent, de constat d'échec, d'approfondissement du manque de droit, et surtout un manque de possibilité d'être dans une relation affective normale avec leur enfant.
Ce que parents et enfants souhaitent pour leur relation propre : c'est la liberté, c'est aller et venir, c'est une relation de voisinage, c'est vivre dans leur propre maison, c'est la chaleur de leur maison, c'est l'intimité et la pudeur, c'est leur parentalité dans toute sa conception, c'est aussi le contact avec d'autres membres de la famille, grands-parents ou autres.
Par contre, mais c'est une autre question, il apparaît important de trouver des réponses pour les parents qui viennent voir leurs enfants à des centaines de kilomètres de chez eux afin de les accueillir, et là encore il y a confusion entre lieux ouverts et lieux surveillés. Ceci est d'autant plus vécu durement si le déplacement est dû à un "kidnapping légal" que souvent l'un des parents a fait en enlevant l'enfant, en l'emmenant à des centaines de kilomètres.
Il pourrait y avoir des lieux ouverts : lieu d'accueil et lieu d'activités en toute liberté. Pourquoi même ne pas voir et accepter les propositions de familles d'accueil ou des solutions d'équivalents de gîtes ruraux.
Pour un minimum de cas, ce serait un lieu de "retrouvailles", un lieu ponctuel d'accompagnement dans la relation à l'enfant. Mais ce ne sont pas des lieux adéquats pour ceux qui n'ont pas besoin d'accompagnement.
Il pourrait être aussi un lieu "d'échange" et de transition ponctuelle qui évite que l'enfant n'aille de l'un à l'autre des parents sur la quai d'une gare ou sur le paillasson, ou encore en bas de l'escalier devant l'interphone.
Ces lieux devraient être des lieux ouverts afin de permettre d'améliorer les relations entre pères et enfants, et non pas des lieux fermés.
p. 11 Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle LES LIEUX D'ACCUEIL ET LA MÉDIATION FAMILIALE
Il faut donc lever la confusion existante entre "lieu d'accueil" et "médiation familiale".
La médiation familiale se propose d'aider les parents à gérer eux-mêmes leurs désaccords et leurs différends, alors que les "lieux d'accueil" se proposent de gérer eux-mêmes un droit de visite d'une façon cadrée et surveillée dans un lieu limité, pour une durée limitée. Alors que la médiation familiale est fondamentalement un processus permettant une évolution de chacun, nous constatons que les lieux d'accueil tels qu'ils fonctionnent cristallisent et figent les positions du parent "habituel" dans une situation de prépondérance, de primauté et de pouvoir.
Les points-rencontre apparaissent difficilement en complément de la médiation familiale, car les professionnels qui y travaillent sont (tel que nous l'avons observé) souvent dans la confusion des fonctions : or ils sont des intermédiaires et non des médiateurs familiaux, souvent des intermédiaires protégeant la situation de déséquilibre, et considérant le parent "visiteur" comme un sous-parent.
Les lieux d'accueil sont l'image de la déresponsabilisation des parents, alors que la pratique de la médiation familiale est, à l'opposé, responsabilisation.
On pourrait comprendre, de la part de ceux qui veulent suivi et contrôle, que parfois, il soit préféré les lieux d'accueil parce qu'il y a suivi judiciaire et un contrôle, alors que la médiation familiale plaît sans doute moins, parce que la responsabilité est redonnée aux parents, sans contrôle.
Il faut vraiment redonner aux parents la gestion de leurs propres difficultés que, de toutes façons, aucune institution ne suivra pendant des années, et la médiation familiale seule peut les y aider.
LES SOLUTIONS SONT-ELLES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE OU DANS LE DOMAINE DES RELATIONS PARENTALES ?
Pourquoi chercher des solutions judiciaires et alourdir les procédures, là où les solutions sont d'ordre psychologique, relationnel et liées à la communication entre les deux parents ?
Il est nécessaire de travailler sur le "conflit", plutôt que de le considérer comme acquis, car il conforte la position du parent qui refuse de reconnaître l'autre comme un parent à part entière.
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Mais, il faut donc affirmer avec force et clarté le droit de l'enfant à garder ses père et mère près de lui, tout autant affirmer le devoir de coparentalité. Sans une réelle égalité de droit, il est illusoire de croire que les parents puissent négocier s'ils ne sont pas d'égal à égal. Nous devrions attendre des affirmations fortes des juges et des décisions judiciaires.
La médiation familiale semble plus que nécessaire pour répondre à l'évolution des histoires familiales. La médiation familiale paraît aujourd'hui la solution à généraliser.
Oui, les solutions sont plus d'ordre relationnel que judiciaire.
Cependant, n'allons pas trop loin dans le côté "psy", et apparemment, Oedipe ne retrouverait pas plus son compte aujourd'hui, car avec les pratiques judiciaires valorisant les " points-rencontre ", la marginalisation du père semble presque garantie, ainsi que semble maintenue la fusion de la relation mère-enfants.
Le père est déjà mort au combat (mort civile, j'entends), et Oedipe n'aurait plus besoin de se crever les yeux, car il aurait été rendu aveugle dès sa naissance...
°oOo°
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F.M.C.P. -144 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS -tél. 01 43 41 45 18 -fax 01 40 04 94
décembre 2005
IL FAUT SUPPRIMER LES POINTS-RENCONTRE !
Il y a d'autres solutions…
LES DEMANDES p. 2 LES CAS PARTICULIERS p. 5 LES "LIEUX D'ACCUEIL" ET LE CONFLIT p. 6 LES SOUHAITS DES PARENTS p. 12 LES LIEUX D'ACCUEIL ET LA MÉDIATION FAMILIALE p. 13 LES SOLUTIONS SONT-ELLES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE p.
OU DANS LE DOMAINE DES RELATIONS PARENTALES ?
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LES DEMANDES
Depuis quelques années, nous constatons la multiplication des lieux d'accueil et de rencontre pour parents et enfants, dénommés diversement, et nous y voyons beaucoup d'aspects difficiles que nous allons aborder…
En quelque sorte, nous allons jouer les "parents du diable..." mais en s'appuyant essentiellement sur les paroles des parents eux-mêmes, et veuillez à l'avance les excuser si leurs paroles que je rapporte ici sont à contre-courant de certaines idées.
A qui s'adressent ces lieux d'accueil ? A quel public, et dans quel buts ?
Est-ce un accueil pour les parents qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur leur projet parental d'organisation de la vie de leur enfant ?
Est-ce un lieu de cadrage de la rencontre parent-enfant ?
Est-ce un lieu pour les parents qui sont à la rue, pour les parents du quart-monde qui ne savent pas où rencontrer leur enfant ?
Est-ce un lieu pour les gens violents, drogués ou abuseurs ?
Est-ce un lieu alibi ? alibi de dysfonctionnements, et lesquels ?
D'emblée, nous dirons que les lieux d'accueil, c'est la "réussite" du conflit puisque l'un des deux parents se trouve donc dans une position de rapport de force telle qu'il contraint l'autre à
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l'absence d'une relation avec leur enfant commun. C'est l'exercice d'un pouvoir alors terrible : l'enfermement et la limitation de droit… de l'autre ! C'est mettre l'autre parent à la merci d'une surveillance de chaque instant... comme s'il fallait être surveillé dans sa parentalité. C'est aussi mettre un doute sur la parentalité, une méfiance.
Est-ce une étape nécessaire ? Encore faut-il approcher ou définir ce qui est nécessaire.
Peut-être cela évite le pire, bien que ce soit déjà le pire, mais cela empêche souvent le mieux.
Ce lieu, pour un parent, n'est pas sa propre maison, où il serait sous son propre toit ; c'est un lieu où l'on ne retrouve pas son intimité, l'intimité de son foyer. C'est un lieu artificiel, un lieu de contrainte, même s'il est question de rencontrer son enfant, car tout dépend des conditions, et les conditions sont là mauvaises.
Mais surtout, c'est la limitation de la durée de la relation entre parent et enfant, et ceci engendre une grande frustration.
Là où chacun des deux parents, en début de séparation, voulait, souhaitait, espérait avoir ses enfants avec lui le plus possible, cette relation devient réduite habituellement à un week-end sur deux, au 1er, 3ème et éventuellement 5ème de chaque mois. Mais, pis encore, tout-à-coup, avec les points-rencontre, cette relation devient réduite à quelques heures, souvent seulement une, deux heures ou trois par quinzaine...
De plus, parfois ou souvent, cette mesure prend plusieurs mois pour débuter, à être mise en oeuvre : entre le délai de la rédaction de la décision judiciaire, les prises de rendez-vous pour examen de la situation avec les parents, les créneaux horaires à trouver pour les rencontres, et parfois la mauvaise volonté de l'un d'eux.
Le temps est un élément très fort et présent pour ces parents qui attendent, qui attendent alors qu'ils pensent normal d'être et de vivre avec leur enfant chaque jour, qui attendent à la petite quinzaine pour voir ou plutôt pour entrevoir leur enfant seulement une heure ou deux seulement.
Et ceci, sans compter les fois où l'enfant ne viendra pas !
Ces lieux d'accueil apparaissent comme des réponses très simplistes à la demande des institutions, face à l'un des parents voulant restreindre ou éliminer la relation de l'autre avec leur
p. 3 enfant commun, plutôt que comme une demande d'un des parents pour améliorer la situation, ainsi qu'on la retrouve formulée en médiation familiale.
Comment respecter les droits de l'enfant, le respect de la vie privée, et même les droits de l'Homme ? Comment respecter ces droits fondamentaux et naturels, en limitant à ce point la relation parent-enfant, dans 9 cas sur 10, la relation père-enfant ? Comment respecter la psychologie parentale, l'affection et l'émotivité à laquelle chacun a droit, mais surtout le sort et l'avenir de l'enfant ?
Sans doute si certains parents sont demandeurs de lieux d'accueil, c'est parce qu'ils sont déjà déresponsabilisés par rapport à leurs enfants ; c'est qu'on leur a déjà enlevé beaucoup de droits ; c'est qu'on leur a enlevé ce qui fait que tout parent se sent parent à part entière. Ceux qui sont et se sentent responsables de leur enfant (par exemple en début de procédure, ou avant) ne sont pas du tout demandeurs de "lieux d'accueil" : voir son enfant dans un cadre étroit et d'une telle façon limitée dans le temps, est forcément une déresponsabilisation et une souffrance qu'aucun ne peut accepter !
Ce lieu d'accueil n'est pas la demande des parents. La demande des parents est de voir leurs enfants dans des conditions normales, de s'en occuper sous leur toit, chez eux, et de vivre avec eux dans le quotidien.
Ce n'est pas plus la demande des enfants qui souhaiteraient bien avoir des relations normales, habituelles, fréquentes, continues et prolongées avec leurs deux parents. Or, ils sont trop souvent pris dans un conflit de loyauté qui les enserre dans des liens "contraints" avec celui des parents qui a autorité sur eux en fonction du rapport de force dans le couple ou en fonction d'une décision judiciaire.
Et, signe insidieux, ceux qui sont demandeurs de ces lieux d'accueil, ou qui ont intérêt à voir un tel manque de relation entre enfant et parent peuvent enfin dire : mais il/elle "voit" son enfant, et même régulièrement... !
Les enfants même risquent de s'y prendre au jeu. Ils risquent de finir par dire que cela est très bien de ne voir un de ses parents que quelques heures, que si peu, et de plus il suffit qu'ils disent "non" pour que leur parole soit entendue et "respecté" ! Or cela n'est pas respecter la parole de l'enfant. C'est seulement respecter son instrumentalisation, et va contre son intérêt.
Le lieu d'accueil n'est pas la bonne réponse pour les parents, ni pour les enfants.
p. 4 Oui, il y a bien une question de langage : rencontre, visite... S'il y a un parent qui "rencontre"
son enfant, c'est qu'il est déjà exclu de sa vie, c'est que l'autre vit chaque jour avec lui...
-le parent "visiteur" est bien souvent un parent dénigré, rendu sans droit, -le parent "habituel" est bien souvent le parent ayant tous les droits dans la réalité, ayant réussi à éliminer l'autre parent, -et, nous éviterons de dire "parent gardien" comme cela arrive souvent.
Nous garderons ici, contre notre volonté, le terme de "droit de visite", mais il apparaît bien que les lieux d'accueil ne nous ouvrent pas d'autres horizons.
LES CAS PARTICULIERS
Avant toute analyse sur la question du conflit, il faut faire une distinction entre ceux qui doivent voir leurs enfants dans ces lieux d'accueil, sous surveillance, parce qu'ils sont dans ces cas particuliers de parents violents, toxicomanes, alcooliques, abuseurs sexuels, ou psychopathes, et ceux qui sont seulement "en conflit" ou même en simple désaccord.
Encore faudrait-il relativiser : quelle violence et quelles causes ? Quel alcoolisme, et pourquoi ? Quels abus sexuels, réalité ou fantasme ? Pathologie ou norme sociale dépassée ? Et il faudrait aussi examiner le bien fondé de ces cas car les fausses accusations sont extrêmement courantes en la matière.
LES "LIEUX D'ACCUEIL" ET LE CONFLIT
Depuis des années, nous avons eu maintes occasions de rencontrer des parents qui étaient empêchés de voir leurs enfants soit par une décision judiciaire, soit par l'autre parent des enfants communs qui faisait obstruction.
Tout en proclamant que ce ne sont pas les recours en matière pénale qui amèneront les bonnes solutions, il nous faut constater une grande mansuétude sinon la bonne compréhension des tribunaux répressifs vis-à-vis de ces questions, dès qu'il est question de la parole de l'enfant… à moins qu'il ne soit question que d'incapacité à trouver des solutions.
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Nos observations nous montrent que les lieux d'accueil deviennent souvent un moyen pour l'un des parents pour limiter le "droit de visite" déjà si minime pour l'autre. Bien des exemples montrent que le point-rencontre est la réponse judiciaire faite à l'un des parents quand l'autre s'oppose réellement à la relation qu'il souhaite avoir avec son enfant. Là où, précédemment, il y a quelques années, les juges incitaient, souvent avec fermeté, à la bonne application de la décision judiciaire pour maintenir la relation parent-enfant avec un "droit" bien précis et défini, ils nous semblent maintenant enclins à un certain laxisme et tentent cet artifice de relation parentale qu'est le lieu d'accueil et de rencontre. Les "droits de visite" seulement "habituellement" du week-end (une fois sur deux) se transforment en quelques heures un samedi de temps en temps : réduction dans le temps, réduction dans la fréquence, réduction dans la relation parentale.
Avant l'époque, ou avant l'invention de ces lieux d'accueil, il y a à peine plus de vingt ans, les juges ordonnaient un "droit de visite classique" (sic) en cas de désaccord : 1er, 3ème, 5ème weekend et la moitié des vacances. Maintenant, devant la difficulté des juges à dire "le droit et le devoir" en matière familiale, la nouvelle règle du désaccord devient "classique" : quelques heures sous surveillance !
Cela constitue un poids judiciaire supplémentaire non dénué de culpabilité, et un allongement de la procédure dans un "provisoire" qui se prolonge. Des mois et des mois de "lieux d'accueil", souvent des années, aboutissent à maintenir moins qu'un minimum de contacts et parfois plus aucun contact, même si de temps en temps seulement un "droit de visite" limité est rétabli, là où l'espérance du parent victime d'accusations non fondées était de vivre avec son enfant d'une façon équilibrée.
1.-Dans les cas de fausses allégations, c'est une fausse réponse aux accusations que les mères font de plus en plus contre les pères en déclarant exagérément incestes et attouchements vis-à-vis de l'enfant, et trop de professionnels s'y engouffrent en utilisant les lieux d'accueil comme une réponse aux hésitations des juges.
2.-Dans les cas de conflit, s'il y a "conflit" c'est principalement parce qu'il y a manque de droit et manque de devoir. Peu acceptent de jouer ce rôle moral d'imposer des droits et des devoirs, surtout en matière familiale. Les juges sont en train d'inverser un processus. Avant, ils disaient la règle : "tel parent verra quand même son enfant, même si l'autre parent n'est pas d'accord", pour en arriver maintenant à en gérer l'opposition : "tel parent ne verra pas son enfant, sauf si l'autre parent est d'accord". C'est le côté insidieux de la fameuse expression "sauf meilleur accord des parties"... sauf meilleur accord, on ne fait rien, et il ne se passe rien !
Actuellement, il nous semble qu'il y a ambiguïté entre ces deux tendances contradictoires : soit les deux parents sont maintenus ou introduits en équilibre des pouvoirs, voire en contre-pouvoir ;
p. 6
soit, l'un des parents a tout pouvoir, droits et autorité vis-à-vis des enfants. Dans la première hypothèse, si certains perçoivent sans doute difficilement comment pourrait se gérer cet équilibre des pouvoirs c'est sans doute que peu connaissent vraiment le processus et les avantages de la médiation familiale. Sans doute craignent-ils aussi que la gestion de la décision finale leur échappe puisque ce sont les parents eux-mêmes qui prennent leurs décisions ! Il est vrai que ce n'est pas facile de comprendre, de saisir la "dynamique" vivante et extraordinaire de la médiation familiale par rapport à la "statique" des jugements, arrêts et ordonnances. Il est alors certainement plus facile pour eux de se référer à la seconde hypothèse qui colle parfaitement avec une socio-culture traditionnelle qui correspond mieux à l'institution qui se perpétue jusque maintenant : souvent il est affirmé qu'il est plus simple que ce soit un seul des deux parents qui ait tous pouvoirs et les lieux d'accueil y répondent, alors que la médiation familiale n'y répondrait sans doute pas ; elle exige l'implication des deux parents.
Un lieux d'accueil fermé et gardé prend alors bien des aspects pervers, sous la fausse apparence de faciliter les relations entre pères et enfants.
3.-Dans le cas où c'est l'enfant qui s'oppose à la relation avec l'un de ses parents, il faut avant tout examiner pourquoi, en comprendre le sens, en comprendre le processus, et ce qui s'est passé de l'histoire familiale et autour de la séparation. Et il faudra alors travailler avec l'enfant sur les relations parentales plutôt que s'en tenir à l'opposition de l'enfant. Travailler véritablement avec l'enfant, c'est aussi travailler sur le contexte de sa vie, et sur ce qui s'est passé pour en arriver là. Il n'y a aucune raison qu'un enfant ne veuille pas voir ou rencontrer l'un de ses parents s'il n'y a pas une raison majeure. Soit il a été maltraité par le parent qu'il craint ; soit il a été manipulé et instrumentalisé par le parent qui a pris le pouvoir de le faire. Il y a forcément moyen d'objectiver ce qu'il perçoit et ce qu'il ressent. Et il faudra l'accompagner sur le chemin pour lui permettre d'évoluer, voire qu'il comprenne lui-même comment il peut se défaire de cet enfermement qui l'empêche d'avoir une bonne relation avec le parent éloigné. Plus ce travail sera fait tôt, moins sa situation sera figée et cristallisée, et plus il aura de chance de s'en sortir sur son chemin de l'enfance, de l'adolescence ou d'adulte.
De toutes façons, il devrait y avoir possibilité de trouver un consensus moral : ce n'est pas en contraignant celui à qui le juge donne le moins de droit qu'on peut arriver à une bonne solution car c'est contre toute logique humaine. Il faut au contraire imposer des limites à celui qui prend trop de droit par rapport à l'autre parfois jusqu'à lui supprimer ses droits et sa parentalité.
Sinon, le point-rencontre devient alors le lieu de l'angoisse d'un des parents, mais des enfants. Le lieu d'accueil apparaît comme l'alibi de l'individualisme, d'un combat qui réduit la famille à la liaison duelle mère-enfant, ou plus exceptionnellement père-enfant. Le point de rencontre est le résultat du conflit qui organise le futur.
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Les parents, avec les points-rencontre, sont encore un peu plus enfermés dans les rôles respectifs de "gagnant" et de "perdant", gagnant l'enfant, ou le perdant.
S'il y a conflit, c'est que l'un des parents veut marginaliser, ou éliminer l'autre dans la relation à l'enfant, au moins par rapport à l'égalité de droit nécessaire entre les deux parents. Mais, de plus, s'il y a conflit, c'est parce que les décisions judiciaires entérinent souvent la position conflictuelle du parent qui veut éliminer l'autre de la relation à l'enfant commun, et en l'occurrence, souvent, donne raison un peu aveuglement à l'un des parents, au nom de sa place symbolique à laquelle personne n'ose toucher !
Les points-rencontre deviennent alors les supports concrets et effectifs pour accentuer les conflits et au besoin pour que l'un des parents les créent, avec si nécessaire toutes les fausses accusations que les juges ont l'habitude d'entendre : reproches pathologiques, reproches de violences, attouchements et inceste, etc., dans lesquels l'un des parents est victime de procédure où la règle devient la présomption de culpabilité plutôt que présomption d'innocence. Il faut ainsi alors avoir une force immense et de saines réactions de défense pour supporter toutes ces dévalorisations, et ces fausses accusations, ce qui renforce encore plus le déséquilibre entre les deux parents, donc qui aggrave les conditions du conflit.
Les points-rencontre ne semblent pas vraiment des lieux neutres, car ils agissent avec une interaction très forte dans les procédures en venant figer la situation parentale où l'un des parents a donc tous les droits de vivre pleinement avec son enfant, l'autre seulement bien peu d'instants pour le voir ou l'entrevoir.
Un enfant sur deux en France ne voit plus son père affirme l'INED (Institut National des Études Démographiques). Ce n'est pas en limitant ainsi les relations parentales avec les points-rencontre que les milliers d'enfants qui ne voient plus leur père, ou leur mère, retrouveront un contact durable ! Au contraire, les lieux d'accueil concourent à la distanciation, à l'éloignement. Le point-rencontre, c'est le lieu de découragement des parents, dans un rapport de force extrême.
Les points-rencontre vont de pair avec le maintien des droits de visite malheureusement "habituels" (1er, 3ème, 5ème week end. et la moitié des vacances) qui entraînent éloignement et distanciation, déresponsabilisation et abandon. C'est véritablement l'école de l'oubli où les relations quotidiennes avec l'enfant font partie du passé, sans actualisation. Rien d'efficace ne peut se construire dans la discontinuité de quinzaine en quinzaine, ou encore de mois en mois. C'est le maintien du rapport de force marginalisant l'un des deux parents.
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Nous n'avons pas vu de points-rencontre accueillant les enfants suivant un rythme accru, rapide, compensant le peu d'heures de visite, par exemple plusieurs fois par semaine, mais il y en a peut-être, ce qui serait une nouvelle pratique qui pourrait peut-être faire progresser les situations s'il y a un travail d'accompagnement.
Or, sans travail d'accompagnement, sans travail avec les enfants, il ne peut rien en advenir sinon la distance prise, les rapports de force accentués.
Les points-rencontre, c'est concrètement : -pas d'intimité, -pas de lieu privatif, -pas de sortie, pas de vie sociale, -pas d'activité réelle, -pas de liberté, -pas de durée.
C'est exposer sa parentalité à nu, vide de sens, alors qu'il faudrait de la décence, de la protection et de l'encouragement aussi bien pour le parent en position difficile que pour l'enfant.
Or, tout ceci n'est pas plus l'intérêt de l'enfant qui lui aussi est sous surveillance, et observe, constate que l'un de ses parents est aussi sous surveillance.
Les points-rencontre ne sont pas la réponse au conflit, en aucune manière. Ils sont les réponses du parent qui refusent l'enfant à l'autre.
Les points-rencontre, c'est la faillite du droit, puisque ces décisions viennent lorsque les décisions judiciaires habituelles ne sont pas appliquées parce que le parent "habituel" s'y oppose. La justice ne fonctionne pas : elle sous-traite, en pis aller.
C'est une nouvelle façon de retrouver une extrême limitation des "droits de visite", et c'est contraire à l'évolution sociale (et juridique et législative) des relations entre les parents, des relations entre pères et mères, entre hommes et femmes. Par contre, paradoxalement, c'est le corollaire d'une évolution vers l'égalité entre hommes et femmes, ou/et entre père et mère : plus on va vers l'égalité entre homme et femme, plus il y a des résistances de la part de ceux qui s'y opposent, et plus les
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vieilles idées perdurent pour renforcer les anciennes pratiques. Malheureusement, il est donné primeur à ceux qui freine et s'oppose à ce que l'enfant ait droit à ses deux parents.
Quel est le rapport entre "enfermement" et "situations conflictuelles" ? Quelle logique ?
Il n'y a aucune relation entre les deux. Les points-rencontre contribuent à figer les situations, et les empêcher d'évoluer vers l'égalité nécessaire et le dialogue utile, à moins que par ailleurs le dialogue et la médiation familiale permettent d'en sortir.
Comment expliquer que la plupart des cas, les parents restent enfermés "intra-muros", bien souvent dans des locaux exigus ?
Le satisfecit parfois donné n'est pas justifié. Des travaux de recherche effectués montrent que dans 60 % des cas, on ne sait pas ce que deviennent les relations parents-enfants après leur séjour dans les points de rencontre.
Or, nous, nous savons ce que deviennent ces relations : elles n'existent plus. Les parents abandonnent devant tant de soumission demandée, leurs difficultés financières sont énormes. Ils dépriment de ne plus avoir de famille. Ils perdent leur travail — d'ailleurs pourquoi donc travailler ? Pour une famille qu'ils n'ont plus ? — Ils se retrouvent même parfois à la rue. Ils fuient. Ils disparaissent. Ils n'ont plus confiance en rien, ils ne croient plus en rien. Ils n'osent même pas dire ce qu'ils sont devenus. De toutes façons, ils ne sont rien devenus. Ils sont les "morts civils" de notre siècle, comme cela existait au 19e siècle. Ils sont les exclus des exclus. Observons que 75 % des
S.D.F. sont des pères divorcés. La question de l'accompagnement à la suite d'une rupture de relation avec l'enfant depuis longtemps, répond sans doute aux mêmes réserves que certains spécialistes ont sur les capacités des pères à s'occuper de leurs enfants : ils auraient besoin d'assistance et auraient besoin d'être surveillés. Et quand il est question des mères en difficulté vis-à-vis de leur enfant, on les déconsidère, on les regarde comme celles qui ont perdu le contact, et c'est sans doute de leur faute ; elles sont de mauvaises mères.
Dans ces cas particulièrement difficiles, il suffirait de lieux très ouverts où les parents pourraient trouver réconfort, aides et accompagnements... seulement s'ils le souhaitent. Mais surtout, il faudrait qu'il y ait à travailler les oppositions, les complications.
p. 10 Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle
LES SOUHAITS DES PARENTS
Il apparaît très difficile pour des parents "normaux" d'avoir des relations avec leurs enfants dans les conditions des points-rencontre sous surveillance, dans des lieux sans vie, hors leur vie quotidienne. L'expérience de ceux qui l'ont vécue se ressent comme avoir été enfermés sous surveillance, comme dans une cellule, avec un gardien, même lorsque c'est avec la plus grande gentillesse du personnel ; c'est un sentiment de blessures supplémentaires, de difficultés prolongées, de soumissions accrues à l'autre parent, de constat d'échec, d'approfondissement du manque de droit, et surtout un manque de possibilité d'être dans une relation affective normale avec leur enfant.
Ce que parents et enfants souhaitent pour leur relation propre : c'est la liberté, c'est aller et venir, c'est une relation de voisinage, c'est vivre dans leur propre maison, c'est la chaleur de leur maison, c'est l'intimité et la pudeur, c'est leur parentalité dans toute sa conception, c'est aussi le contact avec d'autres membres de la famille, grands-parents ou autres.
Par contre, mais c'est une autre question, il apparaît important de trouver des réponses pour les parents qui viennent voir leurs enfants à des centaines de kilomètres de chez eux afin de les accueillir, et là encore il y a confusion entre lieux ouverts et lieux surveillés. Ceci est d'autant plus vécu durement si le déplacement est dû à un "kidnapping légal" que souvent l'un des parents a fait en enlevant l'enfant, en l'emmenant à des centaines de kilomètres.
Il pourrait y avoir des lieux ouverts : lieu d'accueil et lieu d'activités en toute liberté. Pourquoi même ne pas voir et accepter les propositions de familles d'accueil ou des solutions d'équivalents de gîtes ruraux.
Pour un minimum de cas, ce serait un lieu de "retrouvailles", un lieu ponctuel d'accompagnement dans la relation à l'enfant. Mais ce ne sont pas des lieux adéquats pour ceux qui n'ont pas besoin d'accompagnement.
Il pourrait être aussi un lieu "d'échange" et de transition ponctuelle qui évite que l'enfant n'aille de l'un à l'autre des parents sur la quai d'une gare ou sur le paillasson, ou encore en bas de l'escalier devant l'interphone.
Ces lieux devraient être des lieux ouverts afin de permettre d'améliorer les relations entre pères et enfants, et non pas des lieux fermés.
p. 11 Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle LES LIEUX D'ACCUEIL ET LA MÉDIATION FAMILIALE
Il faut donc lever la confusion existante entre "lieu d'accueil" et "médiation familiale".
La médiation familiale se propose d'aider les parents à gérer eux-mêmes leurs désaccords et leurs différends, alors que les "lieux d'accueil" se proposent de gérer eux-mêmes un droit de visite d'une façon cadrée et surveillée dans un lieu limité, pour une durée limitée. Alors que la médiation familiale est fondamentalement un processus permettant une évolution de chacun, nous constatons que les lieux d'accueil tels qu'ils fonctionnent cristallisent et figent les positions du parent "habituel" dans une situation de prépondérance, de primauté et de pouvoir.
Les points-rencontre apparaissent difficilement en complément de la médiation familiale, car les professionnels qui y travaillent sont (tel que nous l'avons observé) souvent dans la confusion des fonctions : or ils sont des intermédiaires et non des médiateurs familiaux, souvent des intermédiaires protégeant la situation de déséquilibre, et considérant le parent "visiteur" comme un sous-parent.
Les lieux d'accueil sont l'image de la déresponsabilisation des parents, alors que la pratique de la médiation familiale est, à l'opposé, responsabilisation.
On pourrait comprendre, de la part de ceux qui veulent suivi et contrôle, que parfois, il soit préféré les lieux d'accueil parce qu'il y a suivi judiciaire et un contrôle, alors que la médiation familiale plaît sans doute moins, parce que la responsabilité est redonnée aux parents, sans contrôle.
Il faut vraiment redonner aux parents la gestion de leurs propres difficultés que, de toutes façons, aucune institution ne suivra pendant des années, et la médiation familiale seule peut les y aider.
LES SOLUTIONS SONT-ELLES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE OU DANS LE DOMAINE DES RELATIONS PARENTALES ?
Pourquoi chercher des solutions judiciaires et alourdir les procédures, là où les solutions sont d'ordre psychologique, relationnel et liées à la communication entre les deux parents ?
Il est nécessaire de travailler sur le "conflit", plutôt que de le considérer comme acquis, car il conforte la position du parent qui refuse de reconnaître l'autre comme un parent à part entière.
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Mais, il faut donc affirmer avec force et clarté le droit de l'enfant à garder ses père et mère près de lui, tout autant affirmer le devoir de coparentalité. Sans une réelle égalité de droit, il est illusoire de croire que les parents puissent négocier s'ils ne sont pas d'égal à égal. Nous devrions attendre des affirmations fortes des juges et des décisions judiciaires.
La médiation familiale semble plus que nécessaire pour répondre à l'évolution des histoires familiales. La médiation familiale paraît aujourd'hui la solution à généraliser.
Oui, les solutions sont plus d'ordre relationnel que judiciaire.
Cependant, n'allons pas trop loin dans le côté "psy", et apparemment, Oedipe ne retrouverait pas plus son compte aujourd'hui, car avec les pratiques judiciaires valorisant les " points-rencontre ", la marginalisation du père semble presque garantie, ainsi que semble maintenue la fusion de la relation mère-enfants.
Le père est déjà mort au combat (mort civile, j'entends), et Oedipe n'aurait plus besoin de se crever les yeux, car il aurait été rendu aveugle dès sa naissance...
°oOo°
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C
Adopté par l’assemblée générale du 4 novembre 1998 et modifié suite à’ l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002
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Code de déontologie de la fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
Adopté par l’assemblée générale du 4 novembre 1998 et modifié suite à l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002
PREAMBULE
Fondements éthiques de l’action des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
L’éthique des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents est fondée sur le rapport de l’Homme à la Loi, dans une double référence juridique et symbolique. Elle reconnaît le sujet enfant dans sa dimension humaine et sociale.
L’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents.
Chacun des parents est un sujet de droit dont l’un des droits et des devoirs fondamentaux est d’avoir accès à l’enfant.
Toute action ou situation coupant l’enfant de l’un de ses parents ou des ses proches l’expose à ne pas être reconnu en tant que sujet de droit et à être assujetti au désir de celui ou de ceux qui provoquent cette coupure.
Ces cas de conflits et/ou de difficultés doivent être reconnus et pouvoir se dire. L’enfant ne saurait en être ni l’enjeu ni l’otage.
Quand l’enfant est placé dans cette situation en raison de manipulations ou de circonstances d’origines diverses, il ne s’agit donc pas de se situer par rapport au conflit ou au contexte, mais de réintroduire les règles de la société afin de permettre à l’enfant, dans des conditions de sécurité qui lui sont dues, la construction de son identité, notamment à partir de la reconnaissance de sa filiation.
Définition des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
Ces Espaces-Rencontre s’adressent à toute situation où une relation enfants-parents et/ou l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Des enfants et leur mère, des enfants et leur père, des enfants et leurs grands-parents, ou toute autre personne titulaire d'un droit de visite, viennent donc s’y rencontrer pour une période donnée. Ils ont pour but le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe
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pas d'autre solution. Ils permettent à l’enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines. Ceci doit permettre à chacun, adulte et enfant, de reconnaître sa place et la place de l’autre dans la constellation familiale de l’enfant.
La fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
La fédération :
?? Rassemble des associations et des services qui mettent à disposition du public des Espaces-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
?? Favorise la création de nouveaux Espaces-Rencontre .
?? Représente et soutient ses adhérents au niveau local, national et international.
?? Développe des relations avec leurs partenaires institutionnels.
?? Est un lieu d'échange de réflexion et de recherche, notamment dans le domaine de la déontologie.
Les Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents qui font partie de la fédération partagent une même conception de leur intervention auprès des enfants et des parents. Les principes auxquels ils adhèrent figurent dans le texte d'éthique fondateur. Ces Espaces-Rencontre développent également des conceptions et des pratiques diverses, qui leur sont propres.
Proposer un ensemble de « guides » pour la pratique
En considération du dernier objectif cité ci-dessus, la fédération a développé dès sa création une réflexion qui doit conduire à la ratification, par ses membres, d’un ensemble de règles s'appliquant à l’activité des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents.
Le but poursuivi est de définir ce que les membres considèrent être les pratiques souhaitables dans la conduite du travail qu'ils effectuent auprès des enfants et des parents qui fréquentent les Espaces-Rencontre. Ces règles visent principalement à placer des limites, de façon à éviter des dérives dans l'activité de ces Espaces-Rencontre . Elles ne prétendent cependant pas codifier l'ensemble des activités qui y prennent place. Le présent document a été élaboré avec le souci de favoriser l'expression des différences qui existent dans la pratique des Espaces-Rencontre : les principes proposés respectent ces différences et veulent ne pas empêcher l'innovation.
Dans son état actuel, le présent texte propose certains grands principes :
?? caractère transitoire de l’intervention,
?? autonomie des Espaces-Rencontre par rapport à toute institution,
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?? neutralité de l’intervention par rapport aux parents,
?? responsabilité des parents,
?? professionnalisme de l’intervention.
Compte tenu de l’existence de pratiques très diverses au sein des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents, il est essentiel de poursuivre constamment un questionnement sur la cohérence de l’action par rapport à ces principes.
Pourquoi édicter des règles déontologiques ?
Les présentes règles ont pour but principal de garantir la qualité du service rendu aux usagers des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents. A cet effet, elles veulent notamment :
?? garantir le respect du droit des personnes, adultes et enfants accueillis dans les Espaces-Rencontre ;
?? créer les conditions permettant d’assurer la sécurité des personnes qui fréquentent les Espaces-Rencontre ;
?? assurer la qualité de la formation des intervenants et des prestations qu’ils offrent et faire en sorte que les Espaces-Rencontre répondent aux demandes qui leur sont faites en disposant des moyens appropriés ;
?? éviter tout recours abusif aux Espaces-Rencontre.
A qui s'appliquent ces règles déontologiques ?
?? A l'ensemble des Espaces-Rencontre qui constituent la fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents. L'adhésion à cette fédération suppose l'acceptation des règles qui figurent dans ce document. Les Espaces-Rencontre qui adhèrent à la fédération peuvent s’appuyer sur ces règles pour élaborer les principes de fonctionnement qui leurs sont propres. Ils peuvent également s’y référer dans leurs relations avec les usagers ou avec les instances judiciaires et administratives.
?? Aux Espaces-Rencontre qui ne font pas partie de la fédération ainsi qu’aux professionnels qui souhaitent créer de nouveaux Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents - et qui peuvent se référer à ces règles.
?? Aux professionnels et aux instances du champ judiciaire ou psychosocial qui sont les partenaires des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents, afin de
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leur procurer une information sur l’activité des Espaces-Rencontre et de favoriser une meilleure « lisibilité » et une connaissance adéquate de leur fonctionnement.
REGLES DE DEONTOLOGIE
Terminologie
Il s’agit ici de préciser les termes qui sont utilisés dans le document.
Rencontre et/ou Droit de visite : dans ce texte, le terme de rencontre et/ou de droit de visite englobe toute rencontre entre enfants-parents qui prend place dans un Espace-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents, sur décision d’une instance judiciaire ou administrative ou à l’initiative des parents usagers. Ce terme inclut aussi bien le passage de l’enfant d’un parent à l’autre que la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite sur place, avec éventuellement un hébergement.
Intervenants : les personnes qui intervienent auprès des enfants et des parents dans le cadre de l’Espace-Rencontre.
Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents (ou, par abréviation, Espace-Rencontre) : tout service qui correspond à la définition ci-dessus, quelle que soit sa dénomination particulière.
Parent : dans le texte qui suit, le parent désigne aussi bien le père et la mère de l’enfant que toute personne venant rencontrer un enfant ou titulaire d’un droit de visite (grand-parents et membre de la famille, voire autre personne ayant un rôle auprès de l’enfant)
Enfant : ce terme peut désigner un ou plusieurs enfants, quelque soit leur âge, qui sont concernés par l’intervention de l’Espace-Rencontre.
Stagiaires : les personnes qui sont présentes dans les Espaces-Rencontre pour se familiariser avec leur activité ou y acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir y intervenir.
Usagers : enfants et parents qui fréquentent l’Espace-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
Droit des personnes et responsabilités
L’action des Espaces-Rencontre est définie par le texte d’éthique de la fédération. Celui-ci précise : « l’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents et à toute personne titulaire d’un droit de visite ».
L’Espace-Rencontre ne se substitue pas aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale. Les parents, titulaires de l’autorité parentale, exercent celle-ci dans l’Espace-Rencontre.
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Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents lorsqu’ils sont dans l’Espace-Rencontre. Si aucun des deux n’est présent, la responsabilité de l’Espace-Rencontre ne peut se substituer à celle des parents qu’autant que serait démontrée l’existence de fautes, imprudences ou négligences des intervenants dans la réalisation du fait dommageable.
L’activité des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents prend place dans le cadre général des dispositions légales qui visent la protection des personnes, et notamment celles qui visent la protection de l’enfant. Les Espaces-Rencontre veillent à ce que leur action ne puisse pas conduire à mettre l’enfant en danger.
Dans le cas où les intervenants constatent qu’il existe un danger pour l’enfant - de quelque nature que soit ce danger -ils appliquent les dispositions légales en vigueur et prennent toute disposition qui s’impose dans l’immédiat pour assurer la sécurité des personnes.
Une intervention limitée dans le temps
Les Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents permettent que la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite prenne place dans un lieu approprié, en dehors du cadre privé où il s’exerce habituellement et en présence d’intervenants extérieurs à ces relations.
Le recours à l’Espace-Rencontre doit conserver un caractère exceptionnel et transitoire. La relation entre un enfant et son parent ne peut s’y dérouler de façon permanente et les Espaces-Rencontre mettent en oeuvre les ressources et les compétences dont ils disposent pour faire en sorte que les relations entre les personnes concernées évoluent et puissent prendre place hors du lieu.
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Les Espaces-Rencontre s’inscrivent dans une visée dynamique des relations. Leur intervention est limitée dans le temps :
?? soit par les parents, en accord avec l’Espace-Rencontre ;
?? soit par l’instance judiciaire ou administrative qui leur a adressé la situation (dans ce cas, l’Espace-Rencontre est informé du terme fixé) ;
?? soit par l’Espace-Rencontre lui-même.
Les usagers sont informés de la limite fixée dans le temps aux rencontres enfants-parents dans l’Espace-Rencontre.
Dans l’hypothèse où une situation a été adressée à l’Espace-Rencontre par une instance judiciaire ou administrative sans que la durée des rencontres dans le lieu ait été prévue par cette instance, l’Espace-Rencontre peut proposer aux parents de susciter un nouvel examen de la situation par cette instance.
Neutralité de l’intervention des Espaces-Rencontre
L’Espace-Rencontre est un espace tiers, spécifique, indépendant et différencié des lieux de vie habituels des enfants et des parents.
Si l’Espace-Rencontre est un service faisant partie d’une structure qui a différentes activités (enquête sociale, expertise, AEMO), les personnes qui réalisent ces activités ne peuvent pas intervenir dans le cadre de l’Espace-Rencontre auprès des mêmes situations.
Lorsqu'un intervenant a connaissance d’une situation familiale prise en charge dans l’Espace-Rencontre, en raison de sa pratique professionnelle extérieure au lieu ou de ses relations personnelles, il évitera de prendre part, dans l’Espace-Rencontre, aux interventions relatives à cette situation.
Toute prise en charge thérapeutique des usagers par les intervenants des Espaces-Rencontre est exclue.
Les intervenants prennent en compte la diversité des cultures et des modes de fonctionnement familiaux.
La compétence de l’Espace-Rencontre est limitée aux questions relatives à la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite. Dans les conflits opposant les parents ou leurs représentants, les intervenants se réfèrent au cadre fixé pour le droit de visite et ne prennent parti ni pour un parent ni pour l’autre.
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Information des usagers
Les usagers sont tenus informés, préalablement aux rencontres et/ou visites, des objectifs de l’Espace-Rencontre, de son règlement intérieur et de son fonctionnement ainsi que des rapports qu’il entretient avec les institutions judiciaires et administratives. Un document comportant ces informations doit leur être remis au préalable.
Les usagers sont informés que l’intervention de l’Espace-Rencontre a un caractère transitoire.
Confidentialité
Ce qui se vit dans les Espaces-Rencontre pour le maintien des Relations Enfants-Parents est d’ordre privé. Les enfants et les parents accueillis ont le droit au respect de leur vie privée et familiale : les intervenants et les stagiaires sont tenus à la discrétion sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité à l’Espace-Rencontre.
Exceptionnellement, le principe de la confidentialité peut être levé lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants.
Autonomie des Espaces-Rencontre
Les principes éthiques et les modalités de fonctionnement de l’Espace-Rencontre ne peuvent être subordonnés aux exigences des organismes financeurs et aux modalités de financement .
Les instances judiciaires et administratives qui adressent les usagers aux Espaces-Rencontre ne peuvent en aucun cas décider des modalités de fonctionnement de ces lieux.
Dans certaines situations, les Espaces-Rencontre peuvent refuser d’engager une intervention qui leur est demandée par les parents ou par une instance administrative ou judiciaire. Ils peuvent également mettre fin à une intervention lorsqu’ils estiment inadéquate l’utilisation qui est faite du service qu’ils offrent.
Relations avec les instances judiciaires et administratives
L’Espace-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents est un tiers, personne morale, qui offre des garanties techniques et professionnelles pour la bonne application, par les parents, de décisions de justice ou administratives ou de conventions relatives à l’accès de l’enfant à chacun de ses parents ou à tout titulaire d’un droit de visite sur lui. Les garanties s’expriment notamment au travers du règlement intérieur du lieu.
Les Espaces-Rencontre ne sont pas des lieux d’investigation ou d’expertise. Ils ne se substituent pas à ces instances. Le cadre de la rencontre et/ou de l’exercice du droit de visite est fixé par les décisions
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judiciaires et administratives ou par les conventions citées ci-dessus et par le règlement intérieur de l’Espace-Rencontre.
L’accueil d’une situation par un lieu suppose que les instances judiciaires ou administratives qui adressent cette situation aient pris en compte son règlement intérieur.
Les Espaces-Rencontre peuvent recevoir copie de l’ordonnance désignant le lieu comme lieu de rencontre enfant parent ou d’exercice du droit de visite.
Les Espaces-Rencontre s’abstiennent de fournir aux juridictions ou aux instances administratives toute information écrite ou orale portant sur le contenu de la relation enfants-parents.
Les Espaces-Rencontre peuvent remettre aux parents des attestations de présence ou d’absence des enfants et des parents.
Ils peuvent également transmettre aux instances judiciaires et administratives, pour information, copie des courriers adressés aux parties :
?? en vue de propositions de modification des conditions de rencontre ;
?? en vue de modifications des conditions de rencontre ou de visite si l’initiative en est laissée aux Espaces-Rencontre ;
?? en cas d’incident grave ayant pu se dérouler durant la rencontre.
Ces documents sont préalablement communiqués aux parents concernés, et éventuellement à leurs avocats.
Le principe de confidentialité est levé lorsqu’il y a danger pour les usagers et/ou les intervenants ou transgression du règlement intérieur empêchant la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite ou le fonctionnement du lieu.
Relations avec les instances intéressées au maintien des relations enfants-parents
La fédération encourage ses membres à établir, avec les instances judiciaires et administratives, avec les organismes qui participent au financement des Espaces-Rencontre, comme avec l’ensemble des structures intéressées au maintien des relations enfants-parents, des contacts suivis permettant de préciser le rôle de chaque intervenant dans la prise en charge des situations familiales et de discuter les modalités d’une coopération efficace. Ces contacts pourront comporter la communication d’informations générales relatives à l’activité de l’Espace-Rencontre à l’exclusion de toute évocation des situations particulières prises en charge dans le cadre du lieu.
Exceptionnellement, si les intervenants d’un Espace-Rencontre sont amenés à participer à une réunion de professionnels sur une situation reçue à l’Espace-Rencontre, ils doivent veiller à respecter scrupuleusement le devoir de confidentialité sur le contenu de la relation enfants-parents.
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Participation financière des usagers
Rencontrer son enfant ne peut en aucun cas être conditionné par l’exigence d’un paiement. Certains Espaces-Rencontre offrent leurs services gratuitement tandis que d’autres considèrent que le service qu’ils rendent peut ou doit s’accompagner du paiement d’une cotisation ou d’une participation. En aucun cas cependant, le non-paiement de celles-ci ne peut constituer un obstacle à la rencontre enfants-parents.
Professionnalisme et formation des intervenants
Les Espaces-Rencontre disposent d’équipes d’intervenants professionnels, si possible mixtes et pluridisciplinaires.
Le travail dans les Espaces-Rencontre, se situant dans le champ des relations familiales, nécessite des compétences appropriées de la part des intervenants.
Les intervenants des Espaces-Rencontre disposent d’une formation de base (dans le champ de la psychologie, du travail social ou autre) ou d’une compétence équivalente acquise à travers leur expérience professionnelle.
Les intervenants disposent en outre d’une formation spécifique appropriée et/ou d’une formation pratique appropriée.
Les exigences relatives à la formation des intervenants s’appliquent de la même manière aux professionnels et, le cas échéant, aux bénévoles qui interviennent dans les lieux.
Les lieux ont la responsabilité de recruter leurs intervenants et veillent à leur formation ainsi qu’au respect des dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles précédemment énoncées.
Les lieux développent un travail d’équipe de manière à garantir la qualité du service rendu et à contribuer au maintien de la distance professionnelle nécessaire au travail avec les usagers : analyse des pratiques, régulation ou supervision. Les décisions importantes concernant le travail réalisé auprès des usagers font l’objet, autant que possible, d’une élaboration collective au sein de l’équipe des intervenants.
Les stagiaires peuvent être associés à l’intervention auprès des usagers selon la formation dont ils disposent et leurs compétences. Ils sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les intervenants des Espaces-Rencontre. Lorsqu’ils participent directement aux interventions auprès des usagers, ils doivent être expressément désignés comme stagiaires.
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Dispositions pratiques
L’Espace-Rencontre est le lieu de la rencontre entre enfant et parent. Les professionnels autres que les intervenants directement concernés par la situation (magistrats, avocats, huissiers, enquêteurs sociaux, médecins, etc.) ne sont pas admis dans le lieu pendant le temps des rencontres enfants-parents.
Les Espaces-Rencontre adoptent des dispositions précises quant à l’usage de la vidéo, des appareils photo, des magnétophones, des téléphones portables. La législation sur le droit à l’image s’applique dans le cadre des Espaces-Rencontre. Tout reportage portant sur un Espace-Rencontre doit recevoir l’accord préalable de l’équipe et des usagers concernés.
L’Espace-Rencontre dispose de locaux appropriés pour le nombre de situations qu’il reçoit dans un temps donné, en tenant compte des exigences propres à ces situations.
L’Espace-Rencontre contracte une assurance pour les activités qu’il réalise.
Règlement intérieur
Les Espaces-Rencontre adoptent un règlement intérieur tenant compte des présentes règles de déontologie. Le règlement intérieur est communiqué aux usagers ainsi qu’aux instances judiciaires et administratives avec lesquelles le lieu est en relation. Les intervenants et les usagers sont tenus au respect du règlement intérieur.
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C
Adopté par l’assemblée générale du 4 novembre 1998 et modifié suite à’ l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002
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Code de déontologie de la fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
Adopté par l’assemblée générale du 4 novembre 1998 et modifié suite à l’assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2002
PREAMBULE
Fondements éthiques de l’action des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
L’éthique des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents est fondée sur le rapport de l’Homme à la Loi, dans une double référence juridique et symbolique. Elle reconnaît le sujet enfant dans sa dimension humaine et sociale.
L’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents.
Chacun des parents est un sujet de droit dont l’un des droits et des devoirs fondamentaux est d’avoir accès à l’enfant.
Toute action ou situation coupant l’enfant de l’un de ses parents ou des ses proches l’expose à ne pas être reconnu en tant que sujet de droit et à être assujetti au désir de celui ou de ceux qui provoquent cette coupure.
Ces cas de conflits et/ou de difficultés doivent être reconnus et pouvoir se dire. L’enfant ne saurait en être ni l’enjeu ni l’otage.
Quand l’enfant est placé dans cette situation en raison de manipulations ou de circonstances d’origines diverses, il ne s’agit donc pas de se situer par rapport au conflit ou au contexte, mais de réintroduire les règles de la société afin de permettre à l’enfant, dans des conditions de sécurité qui lui sont dues, la construction de son identité, notamment à partir de la reconnaissance de sa filiation.
Définition des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
Ces Espaces-Rencontre s’adressent à toute situation où une relation enfants-parents et/ou l’exercice d’un droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel. Des enfants et leur mère, des enfants et leur père, des enfants et leurs grands-parents, ou toute autre personne titulaire d'un droit de visite, viennent donc s’y rencontrer pour une période donnée. Ils ont pour but le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe
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pas d'autre solution. Ils permettent à l’enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines. Ceci doit permettre à chacun, adulte et enfant, de reconnaître sa place et la place de l’autre dans la constellation familiale de l’enfant.
La fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents
La fédération :
?? Rassemble des associations et des services qui mettent à disposition du public des Espaces-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
?? Favorise la création de nouveaux Espaces-Rencontre .
?? Représente et soutient ses adhérents au niveau local, national et international.
?? Développe des relations avec leurs partenaires institutionnels.
?? Est un lieu d'échange de réflexion et de recherche, notamment dans le domaine de la déontologie.
Les Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents qui font partie de la fédération partagent une même conception de leur intervention auprès des enfants et des parents. Les principes auxquels ils adhèrent figurent dans le texte d'éthique fondateur. Ces Espaces-Rencontre développent également des conceptions et des pratiques diverses, qui leur sont propres.
Proposer un ensemble de « guides » pour la pratique
En considération du dernier objectif cité ci-dessus, la fédération a développé dès sa création une réflexion qui doit conduire à la ratification, par ses membres, d’un ensemble de règles s'appliquant à l’activité des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents.
Le but poursuivi est de définir ce que les membres considèrent être les pratiques souhaitables dans la conduite du travail qu'ils effectuent auprès des enfants et des parents qui fréquentent les Espaces-Rencontre. Ces règles visent principalement à placer des limites, de façon à éviter des dérives dans l'activité de ces Espaces-Rencontre . Elles ne prétendent cependant pas codifier l'ensemble des activités qui y prennent place. Le présent document a été élaboré avec le souci de favoriser l'expression des différences qui existent dans la pratique des Espaces-Rencontre : les principes proposés respectent ces différences et veulent ne pas empêcher l'innovation.
Dans son état actuel, le présent texte propose certains grands principes :
?? caractère transitoire de l’intervention,
?? autonomie des Espaces-Rencontre par rapport à toute institution,
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?? neutralité de l’intervention par rapport aux parents,
?? responsabilité des parents,
?? professionnalisme de l’intervention.
Compte tenu de l’existence de pratiques très diverses au sein des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents, il est essentiel de poursuivre constamment un questionnement sur la cohérence de l’action par rapport à ces principes.
Pourquoi édicter des règles déontologiques ?
Les présentes règles ont pour but principal de garantir la qualité du service rendu aux usagers des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents. A cet effet, elles veulent notamment :
?? garantir le respect du droit des personnes, adultes et enfants accueillis dans les Espaces-Rencontre ;
?? créer les conditions permettant d’assurer la sécurité des personnes qui fréquentent les Espaces-Rencontre ;
?? assurer la qualité de la formation des intervenants et des prestations qu’ils offrent et faire en sorte que les Espaces-Rencontre répondent aux demandes qui leur sont faites en disposant des moyens appropriés ;
?? éviter tout recours abusif aux Espaces-Rencontre.
A qui s'appliquent ces règles déontologiques ?
?? A l'ensemble des Espaces-Rencontre qui constituent la fédération française des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents. L'adhésion à cette fédération suppose l'acceptation des règles qui figurent dans ce document. Les Espaces-Rencontre qui adhèrent à la fédération peuvent s’appuyer sur ces règles pour élaborer les principes de fonctionnement qui leurs sont propres. Ils peuvent également s’y référer dans leurs relations avec les usagers ou avec les instances judiciaires et administratives.
?? Aux Espaces-Rencontre qui ne font pas partie de la fédération ainsi qu’aux professionnels qui souhaitent créer de nouveaux Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents - et qui peuvent se référer à ces règles.
?? Aux professionnels et aux instances du champ judiciaire ou psychosocial qui sont les partenaires des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents, afin de
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leur procurer une information sur l’activité des Espaces-Rencontre et de favoriser une meilleure « lisibilité » et une connaissance adéquate de leur fonctionnement.
REGLES DE DEONTOLOGIE
Terminologie
Il s’agit ici de préciser les termes qui sont utilisés dans le document.
Rencontre et/ou Droit de visite : dans ce texte, le terme de rencontre et/ou de droit de visite englobe toute rencontre entre enfants-parents qui prend place dans un Espace-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents, sur décision d’une instance judiciaire ou administrative ou à l’initiative des parents usagers. Ce terme inclut aussi bien le passage de l’enfant d’un parent à l’autre que la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite sur place, avec éventuellement un hébergement.
Intervenants : les personnes qui intervienent auprès des enfants et des parents dans le cadre de l’Espace-Rencontre.
Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents (ou, par abréviation, Espace-Rencontre) : tout service qui correspond à la définition ci-dessus, quelle que soit sa dénomination particulière.
Parent : dans le texte qui suit, le parent désigne aussi bien le père et la mère de l’enfant que toute personne venant rencontrer un enfant ou titulaire d’un droit de visite (grand-parents et membre de la famille, voire autre personne ayant un rôle auprès de l’enfant)
Enfant : ce terme peut désigner un ou plusieurs enfants, quelque soit leur âge, qui sont concernés par l’intervention de l’Espace-Rencontre.
Stagiaires : les personnes qui sont présentes dans les Espaces-Rencontre pour se familiariser avec leur activité ou y acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir y intervenir.
Usagers : enfants et parents qui fréquentent l’Espace-Rencontre pour le maintien des relations enfants-parents.
Droit des personnes et responsabilités
L’action des Espaces-Rencontre est définie par le texte d’éthique de la fédération. Celui-ci précise : « l’enfant est un sujet de droit dont l’un des droits et des besoins fondamentaux est d’avoir accès à chacun de ses parents et à toute personne titulaire d’un droit de visite ».
L’Espace-Rencontre ne se substitue pas aux parents dans l’exercice de leur autorité parentale. Les parents, titulaires de l’autorité parentale, exercent celle-ci dans l’Espace-Rencontre.
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Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents lorsqu’ils sont dans l’Espace-Rencontre. Si aucun des deux n’est présent, la responsabilité de l’Espace-Rencontre ne peut se substituer à celle des parents qu’autant que serait démontrée l’existence de fautes, imprudences ou négligences des intervenants dans la réalisation du fait dommageable.
L’activité des Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents prend place dans le cadre général des dispositions légales qui visent la protection des personnes, et notamment celles qui visent la protection de l’enfant. Les Espaces-Rencontre veillent à ce que leur action ne puisse pas conduire à mettre l’enfant en danger.
Dans le cas où les intervenants constatent qu’il existe un danger pour l’enfant - de quelque nature que soit ce danger -ils appliquent les dispositions légales en vigueur et prennent toute disposition qui s’impose dans l’immédiat pour assurer la sécurité des personnes.
Une intervention limitée dans le temps
Les Espaces-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents permettent que la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite prenne place dans un lieu approprié, en dehors du cadre privé où il s’exerce habituellement et en présence d’intervenants extérieurs à ces relations.
Le recours à l’Espace-Rencontre doit conserver un caractère exceptionnel et transitoire. La relation entre un enfant et son parent ne peut s’y dérouler de façon permanente et les Espaces-Rencontre mettent en oeuvre les ressources et les compétences dont ils disposent pour faire en sorte que les relations entre les personnes concernées évoluent et puissent prendre place hors du lieu.
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Les Espaces-Rencontre s’inscrivent dans une visée dynamique des relations. Leur intervention est limitée dans le temps :
?? soit par les parents, en accord avec l’Espace-Rencontre ;
?? soit par l’instance judiciaire ou administrative qui leur a adressé la situation (dans ce cas, l’Espace-Rencontre est informé du terme fixé) ;
?? soit par l’Espace-Rencontre lui-même.
Les usagers sont informés de la limite fixée dans le temps aux rencontres enfants-parents dans l’Espace-Rencontre.
Dans l’hypothèse où une situation a été adressée à l’Espace-Rencontre par une instance judiciaire ou administrative sans que la durée des rencontres dans le lieu ait été prévue par cette instance, l’Espace-Rencontre peut proposer aux parents de susciter un nouvel examen de la situation par cette instance.
Neutralité de l’intervention des Espaces-Rencontre
L’Espace-Rencontre est un espace tiers, spécifique, indépendant et différencié des lieux de vie habituels des enfants et des parents.
Si l’Espace-Rencontre est un service faisant partie d’une structure qui a différentes activités (enquête sociale, expertise, AEMO), les personnes qui réalisent ces activités ne peuvent pas intervenir dans le cadre de l’Espace-Rencontre auprès des mêmes situations.
Lorsqu'un intervenant a connaissance d’une situation familiale prise en charge dans l’Espace-Rencontre, en raison de sa pratique professionnelle extérieure au lieu ou de ses relations personnelles, il évitera de prendre part, dans l’Espace-Rencontre, aux interventions relatives à cette situation.
Toute prise en charge thérapeutique des usagers par les intervenants des Espaces-Rencontre est exclue.
Les intervenants prennent en compte la diversité des cultures et des modes de fonctionnement familiaux.
La compétence de l’Espace-Rencontre est limitée aux questions relatives à la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite. Dans les conflits opposant les parents ou leurs représentants, les intervenants se réfèrent au cadre fixé pour le droit de visite et ne prennent parti ni pour un parent ni pour l’autre.
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Information des usagers
Les usagers sont tenus informés, préalablement aux rencontres et/ou visites, des objectifs de l’Espace-Rencontre, de son règlement intérieur et de son fonctionnement ainsi que des rapports qu’il entretient avec les institutions judiciaires et administratives. Un document comportant ces informations doit leur être remis au préalable.
Les usagers sont informés que l’intervention de l’Espace-Rencontre a un caractère transitoire.
Confidentialité
Ce qui se vit dans les Espaces-Rencontre pour le maintien des Relations Enfants-Parents est d’ordre privé. Les enfants et les parents accueillis ont le droit au respect de leur vie privée et familiale : les intervenants et les stagiaires sont tenus à la discrétion sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité à l’Espace-Rencontre.
Exceptionnellement, le principe de la confidentialité peut être levé lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants.
Autonomie des Espaces-Rencontre
Les principes éthiques et les modalités de fonctionnement de l’Espace-Rencontre ne peuvent être subordonnés aux exigences des organismes financeurs et aux modalités de financement .
Les instances judiciaires et administratives qui adressent les usagers aux Espaces-Rencontre ne peuvent en aucun cas décider des modalités de fonctionnement de ces lieux.
Dans certaines situations, les Espaces-Rencontre peuvent refuser d’engager une intervention qui leur est demandée par les parents ou par une instance administrative ou judiciaire. Ils peuvent également mettre fin à une intervention lorsqu’ils estiment inadéquate l’utilisation qui est faite du service qu’ils offrent.
Relations avec les instances judiciaires et administratives
L’Espace-Rencontre pour le Maintien des Relations Enfants-Parents est un tiers, personne morale, qui offre des garanties techniques et professionnelles pour la bonne application, par les parents, de décisions de justice ou administratives ou de conventions relatives à l’accès de l’enfant à chacun de ses parents ou à tout titulaire d’un droit de visite sur lui. Les garanties s’expriment notamment au travers du règlement intérieur du lieu.
Les Espaces-Rencontre ne sont pas des lieux d’investigation ou d’expertise. Ils ne se substituent pas à ces instances. Le cadre de la rencontre et/ou de l’exercice du droit de visite est fixé par les décisions
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judiciaires et administratives ou par les conventions citées ci-dessus et par le règlement intérieur de l’Espace-Rencontre.
L’accueil d’une situation par un lieu suppose que les instances judiciaires ou administratives qui adressent cette situation aient pris en compte son règlement intérieur.
Les Espaces-Rencontre peuvent recevoir copie de l’ordonnance désignant le lieu comme lieu de rencontre enfant parent ou d’exercice du droit de visite.
Les Espaces-Rencontre s’abstiennent de fournir aux juridictions ou aux instances administratives toute information écrite ou orale portant sur le contenu de la relation enfants-parents.
Les Espaces-Rencontre peuvent remettre aux parents des attestations de présence ou d’absence des enfants et des parents.
Ils peuvent également transmettre aux instances judiciaires et administratives, pour information, copie des courriers adressés aux parties :
?? en vue de propositions de modification des conditions de rencontre ;
?? en vue de modifications des conditions de rencontre ou de visite si l’initiative en est laissée aux Espaces-Rencontre ;
?? en cas d’incident grave ayant pu se dérouler durant la rencontre.
Ces documents sont préalablement communiqués aux parents concernés, et éventuellement à leurs avocats.
Le principe de confidentialité est levé lorsqu’il y a danger pour les usagers et/ou les intervenants ou transgression du règlement intérieur empêchant la rencontre et/ou l’exercice du droit de visite ou le fonctionnement du lieu.
Relations avec les instances intéressées au maintien des relations enfants-parents
La fédération encourage ses membres à établir, avec les instances judiciaires et administratives, avec les organismes qui participent au financement des Espaces-Rencontre, comme avec l’ensemble des structures intéressées au maintien des relations enfants-parents, des contacts suivis permettant de préciser le rôle de chaque intervenant dans la prise en charge des situations familiales et de discuter les modalités d’une coopération efficace. Ces contacts pourront comporter la communication d’informations générales relatives à l’activité de l’Espace-Rencontre à l’exclusion de toute évocation des situations particulières prises en charge dans le cadre du lieu.
Exceptionnellement, si les intervenants d’un Espace-Rencontre sont amenés à participer à une réunion de professionnels sur une situation reçue à l’Espace-Rencontre, ils doivent veiller à respecter scrupuleusement le devoir de confidentialité sur le contenu de la relation enfants-parents.
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Rencontrer son enfant ne peut en aucun cas être conditionné par l’exigence d’un paiement. Certains Espaces-Rencontre offrent leurs services gratuitement tandis que d’autres considèrent que le service qu’ils rendent peut ou doit s’accompagner du paiement d’une cotisation ou d’une participation. En aucun cas cependant, le non-paiement de celles-ci ne peut constituer un obstacle à la rencontre enfants-parents.
Professionnalisme et formation des intervenants
Les Espaces-Rencontre disposent d’équipes d’intervenants professionnels, si possible mixtes et pluridisciplinaires.
Le travail dans les Espaces-Rencontre, se situant dans le champ des relations familiales, nécessite des compétences appropriées de la part des intervenants.
Les intervenants des Espaces-Rencontre disposent d’une formation de base (dans le champ de la psychologie, du travail social ou autre) ou d’une compétence équivalente acquise à travers leur expérience professionnelle.
Les intervenants disposent en outre d’une formation spécifique appropriée et/ou d’une formation pratique appropriée.
Les exigences relatives à la formation des intervenants s’appliquent de la même manière aux professionnels et, le cas échéant, aux bénévoles qui interviennent dans les lieux.
Les lieux ont la responsabilité de recruter leurs intervenants et veillent à leur formation ainsi qu’au respect des dispositions relatives aux incompatibilités professionnelles précédemment énoncées.
Les lieux développent un travail d’équipe de manière à garantir la qualité du service rendu et à contribuer au maintien de la distance professionnelle nécessaire au travail avec les usagers : analyse des pratiques, régulation ou supervision. Les décisions importantes concernant le travail réalisé auprès des usagers font l’objet, autant que possible, d’une élaboration collective au sein de l’équipe des intervenants.
Les stagiaires peuvent être associés à l’intervention auprès des usagers selon la formation dont ils disposent et leurs compétences. Ils sont soumis aux mêmes règles de confidentialité que les intervenants des Espaces-Rencontre. Lorsqu’ils participent directement aux interventions auprès des usagers, ils doivent être expressément désignés comme stagiaires.
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Dispositions pratiques
L’Espace-Rencontre est le lieu de la rencontre entre enfant et parent. Les professionnels autres que les intervenants directement concernés par la situation (magistrats, avocats, huissiers, enquêteurs sociaux, médecins, etc.) ne sont pas admis dans le lieu pendant le temps des rencontres enfants-parents.
Les Espaces-Rencontre adoptent des dispositions précises quant à l’usage de la vidéo, des appareils photo, des magnétophones, des téléphones portables. La législation sur le droit à l’image s’applique dans le cadre des Espaces-Rencontre. Tout reportage portant sur un Espace-Rencontre doit recevoir l’accord préalable de l’équipe et des usagers concernés.
L’Espace-Rencontre dispose de locaux appropriés pour le nombre de situations qu’il reçoit dans un temps donné, en tenant compte des exigences propres à ces situations.
L’Espace-Rencontre contracte une assurance pour les activités qu’il réalise.
Règlement intérieur
Les Espaces-Rencontre adoptent un règlement intérieur tenant compte des présentes règles de déontologie. Le règlement intérieur est communiqué aux usagers ainsi qu’aux instances judiciaires et administratives avec lesquelles le lieu est en relation. Les intervenants et les usagers sont tenus au respect du règlement intérieur.
-=-=-=-=-=-=-=-=-=
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IL FAUT SUPPRIMER LES
Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle
F.M.C.P. -144 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS -tél. 01 43 41 45 18 -fax 01 40 04 94
décembre 2005
IL FAUT SUPPRIMER LES POINTS-RENCONTRE !
Il y a d'autres solutions…
LES DEMANDES p. 2 LES CAS PARTICULIERS p. 5 LES "LIEUX D'ACCUEIL" ET LE CONFLIT p. 6 LES SOUHAITS DES PARENTS p. 12 LES LIEUX D'ACCUEIL ET LA MÉDIATION FAMILIALE p. 13 LES SOLUTIONS SONT-ELLES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE p.
OU DANS LE DOMAINE DES RELATIONS PARENTALES ?
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LES DEMANDES
Depuis quelques années, nous constatons la multiplication des lieux d'accueil et de rencontre pour parents et enfants, dénommés diversement, et nous y voyons beaucoup d'aspects difficiles que nous allons aborder…
En quelque sorte, nous allons jouer les "parents du diable..." mais en s'appuyant essentiellement sur les paroles des parents eux-mêmes, et veuillez à l'avance les excuser si leurs paroles que je rapporte ici sont à contre-courant de certaines idées.
A qui s'adressent ces lieux d'accueil ? A quel public, et dans quel buts ?
Est-ce un accueil pour les parents qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur leur projet parental d'organisation de la vie de leur enfant ?
Est-ce un lieu de cadrage de la rencontre parent-enfant ?
Est-ce un lieu pour les parents qui sont à la rue, pour les parents du quart-monde qui ne savent pas où rencontrer leur enfant ?
Est-ce un lieu pour les gens violents, drogués ou abuseurs ?
Est-ce un lieu alibi ? alibi de dysfonctionnements, et lesquels ?
D'emblée, nous dirons que les lieux d'accueil, c'est la "réussite" du conflit puisque l'un des deux parents se trouve donc dans une position de rapport de force telle qu'il contraint l'autre à
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l'absence d'une relation avec leur enfant commun. C'est l'exercice d'un pouvoir alors terrible : l'enfermement et la limitation de droit… de l'autre ! C'est mettre l'autre parent à la merci d'une surveillance de chaque instant... comme s'il fallait être surveillé dans sa parentalité. C'est aussi mettre un doute sur la parentalité, une méfiance.
Est-ce une étape nécessaire ? Encore faut-il approcher ou définir ce qui est nécessaire.
Peut-être cela évite le pire, bien que ce soit déjà le pire, mais cela empêche souvent le mieux.
Ce lieu, pour un parent, n'est pas sa propre maison, où il serait sous son propre toit ; c'est un lieu où l'on ne retrouve pas son intimité, l'intimité de son foyer. C'est un lieu artificiel, un lieu de contrainte, même s'il est question de rencontrer son enfant, car tout dépend des conditions, et les conditions sont là mauvaises.
Mais surtout, c'est la limitation de la durée de la relation entre parent et enfant, et ceci engendre une grande frustration.
Là où chacun des deux parents, en début de séparation, voulait, souhaitait, espérait avoir ses enfants avec lui le plus possible, cette relation devient réduite habituellement à un week-end sur deux, au 1er, 3ème et éventuellement 5ème de chaque mois. Mais, pis encore, tout-à-coup, avec les points-rencontre, cette relation devient réduite à quelques heures, souvent seulement une, deux heures ou trois par quinzaine...
De plus, parfois ou souvent, cette mesure prend plusieurs mois pour débuter, à être mise en oeuvre : entre le délai de la rédaction de la décision judiciaire, les prises de rendez-vous pour examen de la situation avec les parents, les créneaux horaires à trouver pour les rencontres, et parfois la mauvaise volonté de l'un d'eux.
Le temps est un élément très fort et présent pour ces parents qui attendent, qui attendent alors qu'ils pensent normal d'être et de vivre avec leur enfant chaque jour, qui attendent à la petite quinzaine pour voir ou plutôt pour entrevoir leur enfant seulement une heure ou deux seulement.
Et ceci, sans compter les fois où l'enfant ne viendra pas !
Ces lieux d'accueil apparaissent comme des réponses très simplistes à la demande des institutions, face à l'un des parents voulant restreindre ou éliminer la relation de l'autre avec leur
p. 3 enfant commun, plutôt que comme une demande d'un des parents pour améliorer la situation, ainsi qu'on la retrouve formulée en médiation familiale.
Comment respecter les droits de l'enfant, le respect de la vie privée, et même les droits de l'Homme ? Comment respecter ces droits fondamentaux et naturels, en limitant à ce point la relation parent-enfant, dans 9 cas sur 10, la relation père-enfant ? Comment respecter la psychologie parentale, l'affection et l'émotivité à laquelle chacun a droit, mais surtout le sort et l'avenir de l'enfant ?
Sans doute si certains parents sont demandeurs de lieux d'accueil, c'est parce qu'ils sont déjà déresponsabilisés par rapport à leurs enfants ; c'est qu'on leur a déjà enlevé beaucoup de droits ; c'est qu'on leur a enlevé ce qui fait que tout parent se sent parent à part entière. Ceux qui sont et se sentent responsables de leur enfant (par exemple en début de procédure, ou avant) ne sont pas du tout demandeurs de "lieux d'accueil" : voir son enfant dans un cadre étroit et d'une telle façon limitée dans le temps, est forcément une déresponsabilisation et une souffrance qu'aucun ne peut accepter !
Ce lieu d'accueil n'est pas la demande des parents. La demande des parents est de voir leurs enfants dans des conditions normales, de s'en occuper sous leur toit, chez eux, et de vivre avec eux dans le quotidien.
Ce n'est pas plus la demande des enfants qui souhaiteraient bien avoir des relations normales, habituelles, fréquentes, continues et prolongées avec leurs deux parents. Or, ils sont trop souvent pris dans un conflit de loyauté qui les enserre dans des liens "contraints" avec celui des parents qui a autorité sur eux en fonction du rapport de force dans le couple ou en fonction d'une décision judiciaire.
Et, signe insidieux, ceux qui sont demandeurs de ces lieux d'accueil, ou qui ont intérêt à voir un tel manque de relation entre enfant et parent peuvent enfin dire : mais il/elle "voit" son enfant, et même régulièrement... !
Les enfants même risquent de s'y prendre au jeu. Ils risquent de finir par dire que cela est très bien de ne voir un de ses parents que quelques heures, que si peu, et de plus il suffit qu'ils disent "non" pour que leur parole soit entendue et "respecté" ! Or cela n'est pas respecter la parole de l'enfant. C'est seulement respecter son instrumentalisation, et va contre son intérêt.
Le lieu d'accueil n'est pas la bonne réponse pour les parents, ni pour les enfants.
p. 4 Oui, il y a bien une question de langage : rencontre, visite... S'il y a un parent qui "rencontre"
son enfant, c'est qu'il est déjà exclu de sa vie, c'est que l'autre vit chaque jour avec lui...
-le parent "visiteur" est bien souvent un parent dénigré, rendu sans droit, -le parent "habituel" est bien souvent le parent ayant tous les droits dans la réalité, ayant réussi à éliminer l'autre parent, -et, nous éviterons de dire "parent gardien" comme cela arrive souvent.
Nous garderons ici, contre notre volonté, le terme de "droit de visite", mais il apparaît bien que les lieux d'accueil ne nous ouvrent pas d'autres horizons.
LES CAS PARTICULIERS
Avant toute analyse sur la question du conflit, il faut faire une distinction entre ceux qui doivent voir leurs enfants dans ces lieux d'accueil, sous surveillance, parce qu'ils sont dans ces cas particuliers de parents violents, toxicomanes, alcooliques, abuseurs sexuels, ou psychopathes, et ceux qui sont seulement "en conflit" ou même en simple désaccord.
Encore faudrait-il relativiser : quelle violence et quelles causes ? Quel alcoolisme, et pourquoi ? Quels abus sexuels, réalité ou fantasme ? Pathologie ou norme sociale dépassée ? Et il faudrait aussi examiner le bien fondé de ces cas car les fausses accusations sont extrêmement courantes en la matière.
LES "LIEUX D'ACCUEIL" ET LE CONFLIT
Depuis des années, nous avons eu maintes occasions de rencontrer des parents qui étaient empêchés de voir leurs enfants soit par une décision judiciaire, soit par l'autre parent des enfants communs qui faisait obstruction.
Tout en proclamant que ce ne sont pas les recours en matière pénale qui amèneront les bonnes solutions, il nous faut constater une grande mansuétude sinon la bonne compréhension des tribunaux répressifs vis-à-vis de ces questions, dès qu'il est question de la parole de l'enfant… à moins qu'il ne soit question que d'incapacité à trouver des solutions.
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Nos observations nous montrent que les lieux d'accueil deviennent souvent un moyen pour l'un des parents pour limiter le "droit de visite" déjà si minime pour l'autre. Bien des exemples montrent que le point-rencontre est la réponse judiciaire faite à l'un des parents quand l'autre s'oppose réellement à la relation qu'il souhaite avoir avec son enfant. Là où, précédemment, il y a quelques années, les juges incitaient, souvent avec fermeté, à la bonne application de la décision judiciaire pour maintenir la relation parent-enfant avec un "droit" bien précis et défini, ils nous semblent maintenant enclins à un certain laxisme et tentent cet artifice de relation parentale qu'est le lieu d'accueil et de rencontre. Les "droits de visite" seulement "habituellement" du week-end (une fois sur deux) se transforment en quelques heures un samedi de temps en temps : réduction dans le temps, réduction dans la fréquence, réduction dans la relation parentale.
Avant l'époque, ou avant l'invention de ces lieux d'accueil, il y a à peine plus de vingt ans, les juges ordonnaient un "droit de visite classique" (sic) en cas de désaccord : 1er, 3ème, 5ème weekend et la moitié des vacances. Maintenant, devant la difficulté des juges à dire "le droit et le devoir" en matière familiale, la nouvelle règle du désaccord devient "classique" : quelques heures sous surveillance !
Cela constitue un poids judiciaire supplémentaire non dénué de culpabilité, et un allongement de la procédure dans un "provisoire" qui se prolonge. Des mois et des mois de "lieux d'accueil", souvent des années, aboutissent à maintenir moins qu'un minimum de contacts et parfois plus aucun contact, même si de temps en temps seulement un "droit de visite" limité est rétabli, là où l'espérance du parent victime d'accusations non fondées était de vivre avec son enfant d'une façon équilibrée.
1.-Dans les cas de fausses allégations, c'est une fausse réponse aux accusations que les mères font de plus en plus contre les pères en déclarant exagérément incestes et attouchements vis-à-vis de l'enfant, et trop de professionnels s'y engouffrent en utilisant les lieux d'accueil comme une réponse aux hésitations des juges.
2.-Dans les cas de conflit, s'il y a "conflit" c'est principalement parce qu'il y a manque de droit et manque de devoir. Peu acceptent de jouer ce rôle moral d'imposer des droits et des devoirs, surtout en matière familiale. Les juges sont en train d'inverser un processus. Avant, ils disaient la règle : "tel parent verra quand même son enfant, même si l'autre parent n'est pas d'accord", pour en arriver maintenant à en gérer l'opposition : "tel parent ne verra pas son enfant, sauf si l'autre parent est d'accord". C'est le côté insidieux de la fameuse expression "sauf meilleur accord des parties"... sauf meilleur accord, on ne fait rien, et il ne se passe rien !
Actuellement, il nous semble qu'il y a ambiguïté entre ces deux tendances contradictoires : soit les deux parents sont maintenus ou introduits en équilibre des pouvoirs, voire en contre-pouvoir ;
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soit, l'un des parents a tout pouvoir, droits et autorité vis-à-vis des enfants. Dans la première hypothèse, si certains perçoivent sans doute difficilement comment pourrait se gérer cet équilibre des pouvoirs c'est sans doute que peu connaissent vraiment le processus et les avantages de la médiation familiale. Sans doute craignent-ils aussi que la gestion de la décision finale leur échappe puisque ce sont les parents eux-mêmes qui prennent leurs décisions ! Il est vrai que ce n'est pas facile de comprendre, de saisir la "dynamique" vivante et extraordinaire de la médiation familiale par rapport à la "statique" des jugements, arrêts et ordonnances. Il est alors certainement plus facile pour eux de se référer à la seconde hypothèse qui colle parfaitement avec une socio-culture traditionnelle qui correspond mieux à l'institution qui se perpétue jusque maintenant : souvent il est affirmé qu'il est plus simple que ce soit un seul des deux parents qui ait tous pouvoirs et les lieux d'accueil y répondent, alors que la médiation familiale n'y répondrait sans doute pas ; elle exige l'implication des deux parents.
Un lieux d'accueil fermé et gardé prend alors bien des aspects pervers, sous la fausse apparence de faciliter les relations entre pères et enfants.
3.-Dans le cas où c'est l'enfant qui s'oppose à la relation avec l'un de ses parents, il faut avant tout examiner pourquoi, en comprendre le sens, en comprendre le processus, et ce qui s'est passé de l'histoire familiale et autour de la séparation. Et il faudra alors travailler avec l'enfant sur les relations parentales plutôt que s'en tenir à l'opposition de l'enfant. Travailler véritablement avec l'enfant, c'est aussi travailler sur le contexte de sa vie, et sur ce qui s'est passé pour en arriver là. Il n'y a aucune raison qu'un enfant ne veuille pas voir ou rencontrer l'un de ses parents s'il n'y a pas une raison majeure. Soit il a été maltraité par le parent qu'il craint ; soit il a été manipulé et instrumentalisé par le parent qui a pris le pouvoir de le faire. Il y a forcément moyen d'objectiver ce qu'il perçoit et ce qu'il ressent. Et il faudra l'accompagner sur le chemin pour lui permettre d'évoluer, voire qu'il comprenne lui-même comment il peut se défaire de cet enfermement qui l'empêche d'avoir une bonne relation avec le parent éloigné. Plus ce travail sera fait tôt, moins sa situation sera figée et cristallisée, et plus il aura de chance de s'en sortir sur son chemin de l'enfance, de l'adolescence ou d'adulte.
De toutes façons, il devrait y avoir possibilité de trouver un consensus moral : ce n'est pas en contraignant celui à qui le juge donne le moins de droit qu'on peut arriver à une bonne solution car c'est contre toute logique humaine. Il faut au contraire imposer des limites à celui qui prend trop de droit par rapport à l'autre parfois jusqu'à lui supprimer ses droits et sa parentalité.
Sinon, le point-rencontre devient alors le lieu de l'angoisse d'un des parents, mais des enfants. Le lieu d'accueil apparaît comme l'alibi de l'individualisme, d'un combat qui réduit la famille à la liaison duelle mère-enfant, ou plus exceptionnellement père-enfant. Le point de rencontre est le résultat du conflit qui organise le futur.
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Les parents, avec les points-rencontre, sont encore un peu plus enfermés dans les rôles respectifs de "gagnant" et de "perdant", gagnant l'enfant, ou le perdant.
S'il y a conflit, c'est que l'un des parents veut marginaliser, ou éliminer l'autre dans la relation à l'enfant, au moins par rapport à l'égalité de droit nécessaire entre les deux parents. Mais, de plus, s'il y a conflit, c'est parce que les décisions judiciaires entérinent souvent la position conflictuelle du parent qui veut éliminer l'autre de la relation à l'enfant commun, et en l'occurrence, souvent, donne raison un peu aveuglement à l'un des parents, au nom de sa place symbolique à laquelle personne n'ose toucher !
Les points-rencontre deviennent alors les supports concrets et effectifs pour accentuer les conflits et au besoin pour que l'un des parents les créent, avec si nécessaire toutes les fausses accusations que les juges ont l'habitude d'entendre : reproches pathologiques, reproches de violences, attouchements et inceste, etc., dans lesquels l'un des parents est victime de procédure où la règle devient la présomption de culpabilité plutôt que présomption d'innocence. Il faut ainsi alors avoir une force immense et de saines réactions de défense pour supporter toutes ces dévalorisations, et ces fausses accusations, ce qui renforce encore plus le déséquilibre entre les deux parents, donc qui aggrave les conditions du conflit.
Les points-rencontre ne semblent pas vraiment des lieux neutres, car ils agissent avec une interaction très forte dans les procédures en venant figer la situation parentale où l'un des parents a donc tous les droits de vivre pleinement avec son enfant, l'autre seulement bien peu d'instants pour le voir ou l'entrevoir.
Un enfant sur deux en France ne voit plus son père affirme l'INED (Institut National des Études Démographiques). Ce n'est pas en limitant ainsi les relations parentales avec les points-rencontre que les milliers d'enfants qui ne voient plus leur père, ou leur mère, retrouveront un contact durable ! Au contraire, les lieux d'accueil concourent à la distanciation, à l'éloignement. Le point-rencontre, c'est le lieu de découragement des parents, dans un rapport de force extrême.
Les points-rencontre vont de pair avec le maintien des droits de visite malheureusement "habituels" (1er, 3ème, 5ème week end. et la moitié des vacances) qui entraînent éloignement et distanciation, déresponsabilisation et abandon. C'est véritablement l'école de l'oubli où les relations quotidiennes avec l'enfant font partie du passé, sans actualisation. Rien d'efficace ne peut se construire dans la discontinuité de quinzaine en quinzaine, ou encore de mois en mois. C'est le maintien du rapport de force marginalisant l'un des deux parents.
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Nous n'avons pas vu de points-rencontre accueillant les enfants suivant un rythme accru, rapide, compensant le peu d'heures de visite, par exemple plusieurs fois par semaine, mais il y en a peut-être, ce qui serait une nouvelle pratique qui pourrait peut-être faire progresser les situations s'il y a un travail d'accompagnement.
Or, sans travail d'accompagnement, sans travail avec les enfants, il ne peut rien en advenir sinon la distance prise, les rapports de force accentués.
Les points-rencontre, c'est concrètement : -pas d'intimité, -pas de lieu privatif, -pas de sortie, pas de vie sociale, -pas d'activité réelle, -pas de liberté, -pas de durée.
C'est exposer sa parentalité à nu, vide de sens, alors qu'il faudrait de la décence, de la protection et de l'encouragement aussi bien pour le parent en position difficile que pour l'enfant.
Or, tout ceci n'est pas plus l'intérêt de l'enfant qui lui aussi est sous surveillance, et observe, constate que l'un de ses parents est aussi sous surveillance.
Les points-rencontre ne sont pas la réponse au conflit, en aucune manière. Ils sont les réponses du parent qui refusent l'enfant à l'autre.
Les points-rencontre, c'est la faillite du droit, puisque ces décisions viennent lorsque les décisions judiciaires habituelles ne sont pas appliquées parce que le parent "habituel" s'y oppose. La justice ne fonctionne pas : elle sous-traite, en pis aller.
C'est une nouvelle façon de retrouver une extrême limitation des "droits de visite", et c'est contraire à l'évolution sociale (et juridique et législative) des relations entre les parents, des relations entre pères et mères, entre hommes et femmes. Par contre, paradoxalement, c'est le corollaire d'une évolution vers l'égalité entre hommes et femmes, ou/et entre père et mère : plus on va vers l'égalité entre homme et femme, plus il y a des résistances de la part de ceux qui s'y opposent, et plus les
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vieilles idées perdurent pour renforcer les anciennes pratiques. Malheureusement, il est donné primeur à ceux qui freine et s'oppose à ce que l'enfant ait droit à ses deux parents.
Quel est le rapport entre "enfermement" et "situations conflictuelles" ? Quelle logique ?
Il n'y a aucune relation entre les deux. Les points-rencontre contribuent à figer les situations, et les empêcher d'évoluer vers l'égalité nécessaire et le dialogue utile, à moins que par ailleurs le dialogue et la médiation familiale permettent d'en sortir.
Comment expliquer que la plupart des cas, les parents restent enfermés "intra-muros", bien souvent dans des locaux exigus ?
Le satisfecit parfois donné n'est pas justifié. Des travaux de recherche effectués montrent que dans 60 % des cas, on ne sait pas ce que deviennent les relations parents-enfants après leur séjour dans les points de rencontre.
Or, nous, nous savons ce que deviennent ces relations : elles n'existent plus. Les parents abandonnent devant tant de soumission demandée, leurs difficultés financières sont énormes. Ils dépriment de ne plus avoir de famille. Ils perdent leur travail — d'ailleurs pourquoi donc travailler ? Pour une famille qu'ils n'ont plus ? — Ils se retrouvent même parfois à la rue. Ils fuient. Ils disparaissent. Ils n'ont plus confiance en rien, ils ne croient plus en rien. Ils n'osent même pas dire ce qu'ils sont devenus. De toutes façons, ils ne sont rien devenus. Ils sont les "morts civils" de notre siècle, comme cela existait au 19e siècle. Ils sont les exclus des exclus. Observons que 75 % des
S.D.F. sont des pères divorcés. La question de l'accompagnement à la suite d'une rupture de relation avec l'enfant depuis longtemps, répond sans doute aux mêmes réserves que certains spécialistes ont sur les capacités des pères à s'occuper de leurs enfants : ils auraient besoin d'assistance et auraient besoin d'être surveillés. Et quand il est question des mères en difficulté vis-à-vis de leur enfant, on les déconsidère, on les regarde comme celles qui ont perdu le contact, et c'est sans doute de leur faute ; elles sont de mauvaises mères.
Dans ces cas particulièrement difficiles, il suffirait de lieux très ouverts où les parents pourraient trouver réconfort, aides et accompagnements... seulement s'ils le souhaitent. Mais surtout, il faudrait qu'il y ait à travailler les oppositions, les complications.
p. 10 Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle
LES SOUHAITS DES PARENTS
Il apparaît très difficile pour des parents "normaux" d'avoir des relations avec leurs enfants dans les conditions des points-rencontre sous surveillance, dans des lieux sans vie, hors leur vie quotidienne. L'expérience de ceux qui l'ont vécue se ressent comme avoir été enfermés sous surveillance, comme dans une cellule, avec un gardien, même lorsque c'est avec la plus grande gentillesse du personnel ; c'est un sentiment de blessures supplémentaires, de difficultés prolongées, de soumissions accrues à l'autre parent, de constat d'échec, d'approfondissement du manque de droit, et surtout un manque de possibilité d'être dans une relation affective normale avec leur enfant.
Ce que parents et enfants souhaitent pour leur relation propre : c'est la liberté, c'est aller et venir, c'est une relation de voisinage, c'est vivre dans leur propre maison, c'est la chaleur de leur maison, c'est l'intimité et la pudeur, c'est leur parentalité dans toute sa conception, c'est aussi le contact avec d'autres membres de la famille, grands-parents ou autres.
Par contre, mais c'est une autre question, il apparaît important de trouver des réponses pour les parents qui viennent voir leurs enfants à des centaines de kilomètres de chez eux afin de les accueillir, et là encore il y a confusion entre lieux ouverts et lieux surveillés. Ceci est d'autant plus vécu durement si le déplacement est dû à un "kidnapping légal" que souvent l'un des parents a fait en enlevant l'enfant, en l'emmenant à des centaines de kilomètres.
Il pourrait y avoir des lieux ouverts : lieu d'accueil et lieu d'activités en toute liberté. Pourquoi même ne pas voir et accepter les propositions de familles d'accueil ou des solutions d'équivalents de gîtes ruraux.
Pour un minimum de cas, ce serait un lieu de "retrouvailles", un lieu ponctuel d'accompagnement dans la relation à l'enfant. Mais ce ne sont pas des lieux adéquats pour ceux qui n'ont pas besoin d'accompagnement.
Il pourrait être aussi un lieu "d'échange" et de transition ponctuelle qui évite que l'enfant n'aille de l'un à l'autre des parents sur la quai d'une gare ou sur le paillasson, ou encore en bas de l'escalier devant l'interphone.
Ces lieux devraient être des lieux ouverts afin de permettre d'améliorer les relations entre pères et enfants, et non pas des lieux fermés.
p. 11 Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle LES LIEUX D'ACCUEIL ET LA MÉDIATION FAMILIALE
Il faut donc lever la confusion existante entre "lieu d'accueil" et "médiation familiale".
La médiation familiale se propose d'aider les parents à gérer eux-mêmes leurs désaccords et leurs différends, alors que les "lieux d'accueil" se proposent de gérer eux-mêmes un droit de visite d'une façon cadrée et surveillée dans un lieu limité, pour une durée limitée. Alors que la médiation familiale est fondamentalement un processus permettant une évolution de chacun, nous constatons que les lieux d'accueil tels qu'ils fonctionnent cristallisent et figent les positions du parent "habituel" dans une situation de prépondérance, de primauté et de pouvoir.
Les points-rencontre apparaissent difficilement en complément de la médiation familiale, car les professionnels qui y travaillent sont (tel que nous l'avons observé) souvent dans la confusion des fonctions : or ils sont des intermédiaires et non des médiateurs familiaux, souvent des intermédiaires protégeant la situation de déséquilibre, et considérant le parent "visiteur" comme un sous-parent.
Les lieux d'accueil sont l'image de la déresponsabilisation des parents, alors que la pratique de la médiation familiale est, à l'opposé, responsabilisation.
On pourrait comprendre, de la part de ceux qui veulent suivi et contrôle, que parfois, il soit préféré les lieux d'accueil parce qu'il y a suivi judiciaire et un contrôle, alors que la médiation familiale plaît sans doute moins, parce que la responsabilité est redonnée aux parents, sans contrôle.
Il faut vraiment redonner aux parents la gestion de leurs propres difficultés que, de toutes façons, aucune institution ne suivra pendant des années, et la médiation familiale seule peut les y aider.
LES SOLUTIONS SONT-ELLES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE OU DANS LE DOMAINE DES RELATIONS PARENTALES ?
Pourquoi chercher des solutions judiciaires et alourdir les procédures, là où les solutions sont d'ordre psychologique, relationnel et liées à la communication entre les deux parents ?
Il est nécessaire de travailler sur le "conflit", plutôt que de le considérer comme acquis, car il conforte la position du parent qui refuse de reconnaître l'autre comme un parent à part entière.
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Mais, il faut donc affirmer avec force et clarté le droit de l'enfant à garder ses père et mère près de lui, tout autant affirmer le devoir de coparentalité. Sans une réelle égalité de droit, il est illusoire de croire que les parents puissent négocier s'ils ne sont pas d'égal à égal. Nous devrions attendre des affirmations fortes des juges et des décisions judiciaires.
La médiation familiale semble plus que nécessaire pour répondre à l'évolution des histoires familiales. La médiation familiale paraît aujourd'hui la solution à généraliser.
Oui, les solutions sont plus d'ordre relationnel que judiciaire.
Cependant, n'allons pas trop loin dans le côté "psy", et apparemment, Oedipe ne retrouverait pas plus son compte aujourd'hui, car avec les pratiques judiciaires valorisant les " points-rencontre ", la marginalisation du père semble presque garantie, ainsi que semble maintenue la fusion de la relation mère-enfants.
Le père est déjà mort au combat (mort civile, j'entends), et Oedipe n'aurait plus besoin de se crever les yeux, car il aurait été rendu aveugle dès sa naissance...
°oOo°
p. 13
F.M.C.P. -144 Avenue Daumesnil, 75012 PARIS -tél. 01 43 41 45 18 -fax 01 40 04 94
décembre 2005
IL FAUT SUPPRIMER LES POINTS-RENCONTRE !
Il y a d'autres solutions…
LES DEMANDES p. 2 LES CAS PARTICULIERS p. 5 LES "LIEUX D'ACCUEIL" ET LE CONFLIT p. 6 LES SOUHAITS DES PARENTS p. 12 LES LIEUX D'ACCUEIL ET LA MÉDIATION FAMILIALE p. 13 LES SOLUTIONS SONT-ELLES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE p.
OU DANS LE DOMAINE DES RELATIONS PARENTALES ?
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LES DEMANDES
Depuis quelques années, nous constatons la multiplication des lieux d'accueil et de rencontre pour parents et enfants, dénommés diversement, et nous y voyons beaucoup d'aspects difficiles que nous allons aborder…
En quelque sorte, nous allons jouer les "parents du diable..." mais en s'appuyant essentiellement sur les paroles des parents eux-mêmes, et veuillez à l'avance les excuser si leurs paroles que je rapporte ici sont à contre-courant de certaines idées.
A qui s'adressent ces lieux d'accueil ? A quel public, et dans quel buts ?
Est-ce un accueil pour les parents qui n'arrivent pas à se mettre d'accord sur leur projet parental d'organisation de la vie de leur enfant ?
Est-ce un lieu de cadrage de la rencontre parent-enfant ?
Est-ce un lieu pour les parents qui sont à la rue, pour les parents du quart-monde qui ne savent pas où rencontrer leur enfant ?
Est-ce un lieu pour les gens violents, drogués ou abuseurs ?
Est-ce un lieu alibi ? alibi de dysfonctionnements, et lesquels ?
D'emblée, nous dirons que les lieux d'accueil, c'est la "réussite" du conflit puisque l'un des deux parents se trouve donc dans une position de rapport de force telle qu'il contraint l'autre à
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l'absence d'une relation avec leur enfant commun. C'est l'exercice d'un pouvoir alors terrible : l'enfermement et la limitation de droit… de l'autre ! C'est mettre l'autre parent à la merci d'une surveillance de chaque instant... comme s'il fallait être surveillé dans sa parentalité. C'est aussi mettre un doute sur la parentalité, une méfiance.
Est-ce une étape nécessaire ? Encore faut-il approcher ou définir ce qui est nécessaire.
Peut-être cela évite le pire, bien que ce soit déjà le pire, mais cela empêche souvent le mieux.
Ce lieu, pour un parent, n'est pas sa propre maison, où il serait sous son propre toit ; c'est un lieu où l'on ne retrouve pas son intimité, l'intimité de son foyer. C'est un lieu artificiel, un lieu de contrainte, même s'il est question de rencontrer son enfant, car tout dépend des conditions, et les conditions sont là mauvaises.
Mais surtout, c'est la limitation de la durée de la relation entre parent et enfant, et ceci engendre une grande frustration.
Là où chacun des deux parents, en début de séparation, voulait, souhaitait, espérait avoir ses enfants avec lui le plus possible, cette relation devient réduite habituellement à un week-end sur deux, au 1er, 3ème et éventuellement 5ème de chaque mois. Mais, pis encore, tout-à-coup, avec les points-rencontre, cette relation devient réduite à quelques heures, souvent seulement une, deux heures ou trois par quinzaine...
De plus, parfois ou souvent, cette mesure prend plusieurs mois pour débuter, à être mise en oeuvre : entre le délai de la rédaction de la décision judiciaire, les prises de rendez-vous pour examen de la situation avec les parents, les créneaux horaires à trouver pour les rencontres, et parfois la mauvaise volonté de l'un d'eux.
Le temps est un élément très fort et présent pour ces parents qui attendent, qui attendent alors qu'ils pensent normal d'être et de vivre avec leur enfant chaque jour, qui attendent à la petite quinzaine pour voir ou plutôt pour entrevoir leur enfant seulement une heure ou deux seulement.
Et ceci, sans compter les fois où l'enfant ne viendra pas !
Ces lieux d'accueil apparaissent comme des réponses très simplistes à la demande des institutions, face à l'un des parents voulant restreindre ou éliminer la relation de l'autre avec leur
p. 3 enfant commun, plutôt que comme une demande d'un des parents pour améliorer la situation, ainsi qu'on la retrouve formulée en médiation familiale.
Comment respecter les droits de l'enfant, le respect de la vie privée, et même les droits de l'Homme ? Comment respecter ces droits fondamentaux et naturels, en limitant à ce point la relation parent-enfant, dans 9 cas sur 10, la relation père-enfant ? Comment respecter la psychologie parentale, l'affection et l'émotivité à laquelle chacun a droit, mais surtout le sort et l'avenir de l'enfant ?
Sans doute si certains parents sont demandeurs de lieux d'accueil, c'est parce qu'ils sont déjà déresponsabilisés par rapport à leurs enfants ; c'est qu'on leur a déjà enlevé beaucoup de droits ; c'est qu'on leur a enlevé ce qui fait que tout parent se sent parent à part entière. Ceux qui sont et se sentent responsables de leur enfant (par exemple en début de procédure, ou avant) ne sont pas du tout demandeurs de "lieux d'accueil" : voir son enfant dans un cadre étroit et d'une telle façon limitée dans le temps, est forcément une déresponsabilisation et une souffrance qu'aucun ne peut accepter !
Ce lieu d'accueil n'est pas la demande des parents. La demande des parents est de voir leurs enfants dans des conditions normales, de s'en occuper sous leur toit, chez eux, et de vivre avec eux dans le quotidien.
Ce n'est pas plus la demande des enfants qui souhaiteraient bien avoir des relations normales, habituelles, fréquentes, continues et prolongées avec leurs deux parents. Or, ils sont trop souvent pris dans un conflit de loyauté qui les enserre dans des liens "contraints" avec celui des parents qui a autorité sur eux en fonction du rapport de force dans le couple ou en fonction d'une décision judiciaire.
Et, signe insidieux, ceux qui sont demandeurs de ces lieux d'accueil, ou qui ont intérêt à voir un tel manque de relation entre enfant et parent peuvent enfin dire : mais il/elle "voit" son enfant, et même régulièrement... !
Les enfants même risquent de s'y prendre au jeu. Ils risquent de finir par dire que cela est très bien de ne voir un de ses parents que quelques heures, que si peu, et de plus il suffit qu'ils disent "non" pour que leur parole soit entendue et "respecté" ! Or cela n'est pas respecter la parole de l'enfant. C'est seulement respecter son instrumentalisation, et va contre son intérêt.
Le lieu d'accueil n'est pas la bonne réponse pour les parents, ni pour les enfants.
p. 4 Oui, il y a bien une question de langage : rencontre, visite... S'il y a un parent qui "rencontre"
son enfant, c'est qu'il est déjà exclu de sa vie, c'est que l'autre vit chaque jour avec lui...
-le parent "visiteur" est bien souvent un parent dénigré, rendu sans droit, -le parent "habituel" est bien souvent le parent ayant tous les droits dans la réalité, ayant réussi à éliminer l'autre parent, -et, nous éviterons de dire "parent gardien" comme cela arrive souvent.
Nous garderons ici, contre notre volonté, le terme de "droit de visite", mais il apparaît bien que les lieux d'accueil ne nous ouvrent pas d'autres horizons.
LES CAS PARTICULIERS
Avant toute analyse sur la question du conflit, il faut faire une distinction entre ceux qui doivent voir leurs enfants dans ces lieux d'accueil, sous surveillance, parce qu'ils sont dans ces cas particuliers de parents violents, toxicomanes, alcooliques, abuseurs sexuels, ou psychopathes, et ceux qui sont seulement "en conflit" ou même en simple désaccord.
Encore faudrait-il relativiser : quelle violence et quelles causes ? Quel alcoolisme, et pourquoi ? Quels abus sexuels, réalité ou fantasme ? Pathologie ou norme sociale dépassée ? Et il faudrait aussi examiner le bien fondé de ces cas car les fausses accusations sont extrêmement courantes en la matière.
LES "LIEUX D'ACCUEIL" ET LE CONFLIT
Depuis des années, nous avons eu maintes occasions de rencontrer des parents qui étaient empêchés de voir leurs enfants soit par une décision judiciaire, soit par l'autre parent des enfants communs qui faisait obstruction.
Tout en proclamant que ce ne sont pas les recours en matière pénale qui amèneront les bonnes solutions, il nous faut constater une grande mansuétude sinon la bonne compréhension des tribunaux répressifs vis-à-vis de ces questions, dès qu'il est question de la parole de l'enfant… à moins qu'il ne soit question que d'incapacité à trouver des solutions.
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Nos observations nous montrent que les lieux d'accueil deviennent souvent un moyen pour l'un des parents pour limiter le "droit de visite" déjà si minime pour l'autre. Bien des exemples montrent que le point-rencontre est la réponse judiciaire faite à l'un des parents quand l'autre s'oppose réellement à la relation qu'il souhaite avoir avec son enfant. Là où, précédemment, il y a quelques années, les juges incitaient, souvent avec fermeté, à la bonne application de la décision judiciaire pour maintenir la relation parent-enfant avec un "droit" bien précis et défini, ils nous semblent maintenant enclins à un certain laxisme et tentent cet artifice de relation parentale qu'est le lieu d'accueil et de rencontre. Les "droits de visite" seulement "habituellement" du week-end (une fois sur deux) se transforment en quelques heures un samedi de temps en temps : réduction dans le temps, réduction dans la fréquence, réduction dans la relation parentale.
Avant l'époque, ou avant l'invention de ces lieux d'accueil, il y a à peine plus de vingt ans, les juges ordonnaient un "droit de visite classique" (sic) en cas de désaccord : 1er, 3ème, 5ème weekend et la moitié des vacances. Maintenant, devant la difficulté des juges à dire "le droit et le devoir" en matière familiale, la nouvelle règle du désaccord devient "classique" : quelques heures sous surveillance !
Cela constitue un poids judiciaire supplémentaire non dénué de culpabilité, et un allongement de la procédure dans un "provisoire" qui se prolonge. Des mois et des mois de "lieux d'accueil", souvent des années, aboutissent à maintenir moins qu'un minimum de contacts et parfois plus aucun contact, même si de temps en temps seulement un "droit de visite" limité est rétabli, là où l'espérance du parent victime d'accusations non fondées était de vivre avec son enfant d'une façon équilibrée.
1.-Dans les cas de fausses allégations, c'est une fausse réponse aux accusations que les mères font de plus en plus contre les pères en déclarant exagérément incestes et attouchements vis-à-vis de l'enfant, et trop de professionnels s'y engouffrent en utilisant les lieux d'accueil comme une réponse aux hésitations des juges.
2.-Dans les cas de conflit, s'il y a "conflit" c'est principalement parce qu'il y a manque de droit et manque de devoir. Peu acceptent de jouer ce rôle moral d'imposer des droits et des devoirs, surtout en matière familiale. Les juges sont en train d'inverser un processus. Avant, ils disaient la règle : "tel parent verra quand même son enfant, même si l'autre parent n'est pas d'accord", pour en arriver maintenant à en gérer l'opposition : "tel parent ne verra pas son enfant, sauf si l'autre parent est d'accord". C'est le côté insidieux de la fameuse expression "sauf meilleur accord des parties"... sauf meilleur accord, on ne fait rien, et il ne se passe rien !
Actuellement, il nous semble qu'il y a ambiguïté entre ces deux tendances contradictoires : soit les deux parents sont maintenus ou introduits en équilibre des pouvoirs, voire en contre-pouvoir ;
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soit, l'un des parents a tout pouvoir, droits et autorité vis-à-vis des enfants. Dans la première hypothèse, si certains perçoivent sans doute difficilement comment pourrait se gérer cet équilibre des pouvoirs c'est sans doute que peu connaissent vraiment le processus et les avantages de la médiation familiale. Sans doute craignent-ils aussi que la gestion de la décision finale leur échappe puisque ce sont les parents eux-mêmes qui prennent leurs décisions ! Il est vrai que ce n'est pas facile de comprendre, de saisir la "dynamique" vivante et extraordinaire de la médiation familiale par rapport à la "statique" des jugements, arrêts et ordonnances. Il est alors certainement plus facile pour eux de se référer à la seconde hypothèse qui colle parfaitement avec une socio-culture traditionnelle qui correspond mieux à l'institution qui se perpétue jusque maintenant : souvent il est affirmé qu'il est plus simple que ce soit un seul des deux parents qui ait tous pouvoirs et les lieux d'accueil y répondent, alors que la médiation familiale n'y répondrait sans doute pas ; elle exige l'implication des deux parents.
Un lieux d'accueil fermé et gardé prend alors bien des aspects pervers, sous la fausse apparence de faciliter les relations entre pères et enfants.
3.-Dans le cas où c'est l'enfant qui s'oppose à la relation avec l'un de ses parents, il faut avant tout examiner pourquoi, en comprendre le sens, en comprendre le processus, et ce qui s'est passé de l'histoire familiale et autour de la séparation. Et il faudra alors travailler avec l'enfant sur les relations parentales plutôt que s'en tenir à l'opposition de l'enfant. Travailler véritablement avec l'enfant, c'est aussi travailler sur le contexte de sa vie, et sur ce qui s'est passé pour en arriver là. Il n'y a aucune raison qu'un enfant ne veuille pas voir ou rencontrer l'un de ses parents s'il n'y a pas une raison majeure. Soit il a été maltraité par le parent qu'il craint ; soit il a été manipulé et instrumentalisé par le parent qui a pris le pouvoir de le faire. Il y a forcément moyen d'objectiver ce qu'il perçoit et ce qu'il ressent. Et il faudra l'accompagner sur le chemin pour lui permettre d'évoluer, voire qu'il comprenne lui-même comment il peut se défaire de cet enfermement qui l'empêche d'avoir une bonne relation avec le parent éloigné. Plus ce travail sera fait tôt, moins sa situation sera figée et cristallisée, et plus il aura de chance de s'en sortir sur son chemin de l'enfance, de l'adolescence ou d'adulte.
De toutes façons, il devrait y avoir possibilité de trouver un consensus moral : ce n'est pas en contraignant celui à qui le juge donne le moins de droit qu'on peut arriver à une bonne solution car c'est contre toute logique humaine. Il faut au contraire imposer des limites à celui qui prend trop de droit par rapport à l'autre parfois jusqu'à lui supprimer ses droits et sa parentalité.
Sinon, le point-rencontre devient alors le lieu de l'angoisse d'un des parents, mais des enfants. Le lieu d'accueil apparaît comme l'alibi de l'individualisme, d'un combat qui réduit la famille à la liaison duelle mère-enfant, ou plus exceptionnellement père-enfant. Le point de rencontre est le résultat du conflit qui organise le futur.
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Les parents, avec les points-rencontre, sont encore un peu plus enfermés dans les rôles respectifs de "gagnant" et de "perdant", gagnant l'enfant, ou le perdant.
S'il y a conflit, c'est que l'un des parents veut marginaliser, ou éliminer l'autre dans la relation à l'enfant, au moins par rapport à l'égalité de droit nécessaire entre les deux parents. Mais, de plus, s'il y a conflit, c'est parce que les décisions judiciaires entérinent souvent la position conflictuelle du parent qui veut éliminer l'autre de la relation à l'enfant commun, et en l'occurrence, souvent, donne raison un peu aveuglement à l'un des parents, au nom de sa place symbolique à laquelle personne n'ose toucher !
Les points-rencontre deviennent alors les supports concrets et effectifs pour accentuer les conflits et au besoin pour que l'un des parents les créent, avec si nécessaire toutes les fausses accusations que les juges ont l'habitude d'entendre : reproches pathologiques, reproches de violences, attouchements et inceste, etc., dans lesquels l'un des parents est victime de procédure où la règle devient la présomption de culpabilité plutôt que présomption d'innocence. Il faut ainsi alors avoir une force immense et de saines réactions de défense pour supporter toutes ces dévalorisations, et ces fausses accusations, ce qui renforce encore plus le déséquilibre entre les deux parents, donc qui aggrave les conditions du conflit.
Les points-rencontre ne semblent pas vraiment des lieux neutres, car ils agissent avec une interaction très forte dans les procédures en venant figer la situation parentale où l'un des parents a donc tous les droits de vivre pleinement avec son enfant, l'autre seulement bien peu d'instants pour le voir ou l'entrevoir.
Un enfant sur deux en France ne voit plus son père affirme l'INED (Institut National des Études Démographiques). Ce n'est pas en limitant ainsi les relations parentales avec les points-rencontre que les milliers d'enfants qui ne voient plus leur père, ou leur mère, retrouveront un contact durable ! Au contraire, les lieux d'accueil concourent à la distanciation, à l'éloignement. Le point-rencontre, c'est le lieu de découragement des parents, dans un rapport de force extrême.
Les points-rencontre vont de pair avec le maintien des droits de visite malheureusement "habituels" (1er, 3ème, 5ème week end. et la moitié des vacances) qui entraînent éloignement et distanciation, déresponsabilisation et abandon. C'est véritablement l'école de l'oubli où les relations quotidiennes avec l'enfant font partie du passé, sans actualisation. Rien d'efficace ne peut se construire dans la discontinuité de quinzaine en quinzaine, ou encore de mois en mois. C'est le maintien du rapport de force marginalisant l'un des deux parents.
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Nous n'avons pas vu de points-rencontre accueillant les enfants suivant un rythme accru, rapide, compensant le peu d'heures de visite, par exemple plusieurs fois par semaine, mais il y en a peut-être, ce qui serait une nouvelle pratique qui pourrait peut-être faire progresser les situations s'il y a un travail d'accompagnement.
Or, sans travail d'accompagnement, sans travail avec les enfants, il ne peut rien en advenir sinon la distance prise, les rapports de force accentués.
Les points-rencontre, c'est concrètement : -pas d'intimité, -pas de lieu privatif, -pas de sortie, pas de vie sociale, -pas d'activité réelle, -pas de liberté, -pas de durée.
C'est exposer sa parentalité à nu, vide de sens, alors qu'il faudrait de la décence, de la protection et de l'encouragement aussi bien pour le parent en position difficile que pour l'enfant.
Or, tout ceci n'est pas plus l'intérêt de l'enfant qui lui aussi est sous surveillance, et observe, constate que l'un de ses parents est aussi sous surveillance.
Les points-rencontre ne sont pas la réponse au conflit, en aucune manière. Ils sont les réponses du parent qui refusent l'enfant à l'autre.
Les points-rencontre, c'est la faillite du droit, puisque ces décisions viennent lorsque les décisions judiciaires habituelles ne sont pas appliquées parce que le parent "habituel" s'y oppose. La justice ne fonctionne pas : elle sous-traite, en pis aller.
C'est une nouvelle façon de retrouver une extrême limitation des "droits de visite", et c'est contraire à l'évolution sociale (et juridique et législative) des relations entre les parents, des relations entre pères et mères, entre hommes et femmes. Par contre, paradoxalement, c'est le corollaire d'une évolution vers l'égalité entre hommes et femmes, ou/et entre père et mère : plus on va vers l'égalité entre homme et femme, plus il y a des résistances de la part de ceux qui s'y opposent, et plus les
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vieilles idées perdurent pour renforcer les anciennes pratiques. Malheureusement, il est donné primeur à ceux qui freine et s'oppose à ce que l'enfant ait droit à ses deux parents.
Quel est le rapport entre "enfermement" et "situations conflictuelles" ? Quelle logique ?
Il n'y a aucune relation entre les deux. Les points-rencontre contribuent à figer les situations, et les empêcher d'évoluer vers l'égalité nécessaire et le dialogue utile, à moins que par ailleurs le dialogue et la médiation familiale permettent d'en sortir.
Comment expliquer que la plupart des cas, les parents restent enfermés "intra-muros", bien souvent dans des locaux exigus ?
Le satisfecit parfois donné n'est pas justifié. Des travaux de recherche effectués montrent que dans 60 % des cas, on ne sait pas ce que deviennent les relations parents-enfants après leur séjour dans les points de rencontre.
Or, nous, nous savons ce que deviennent ces relations : elles n'existent plus. Les parents abandonnent devant tant de soumission demandée, leurs difficultés financières sont énormes. Ils dépriment de ne plus avoir de famille. Ils perdent leur travail — d'ailleurs pourquoi donc travailler ? Pour une famille qu'ils n'ont plus ? — Ils se retrouvent même parfois à la rue. Ils fuient. Ils disparaissent. Ils n'ont plus confiance en rien, ils ne croient plus en rien. Ils n'osent même pas dire ce qu'ils sont devenus. De toutes façons, ils ne sont rien devenus. Ils sont les "morts civils" de notre siècle, comme cela existait au 19e siècle. Ils sont les exclus des exclus. Observons que 75 % des
S.D.F. sont des pères divorcés. La question de l'accompagnement à la suite d'une rupture de relation avec l'enfant depuis longtemps, répond sans doute aux mêmes réserves que certains spécialistes ont sur les capacités des pères à s'occuper de leurs enfants : ils auraient besoin d'assistance et auraient besoin d'être surveillés. Et quand il est question des mères en difficulté vis-à-vis de leur enfant, on les déconsidère, on les regarde comme celles qui ont perdu le contact, et c'est sans doute de leur faute ; elles sont de mauvaises mères.
Dans ces cas particulièrement difficiles, il suffirait de lieux très ouverts où les parents pourraient trouver réconfort, aides et accompagnements... seulement s'ils le souhaitent. Mais surtout, il faudrait qu'il y ait à travailler les oppositions, les complications.
p. 10 Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle
LES SOUHAITS DES PARENTS
Il apparaît très difficile pour des parents "normaux" d'avoir des relations avec leurs enfants dans les conditions des points-rencontre sous surveillance, dans des lieux sans vie, hors leur vie quotidienne. L'expérience de ceux qui l'ont vécue se ressent comme avoir été enfermés sous surveillance, comme dans une cellule, avec un gardien, même lorsque c'est avec la plus grande gentillesse du personnel ; c'est un sentiment de blessures supplémentaires, de difficultés prolongées, de soumissions accrues à l'autre parent, de constat d'échec, d'approfondissement du manque de droit, et surtout un manque de possibilité d'être dans une relation affective normale avec leur enfant.
Ce que parents et enfants souhaitent pour leur relation propre : c'est la liberté, c'est aller et venir, c'est une relation de voisinage, c'est vivre dans leur propre maison, c'est la chaleur de leur maison, c'est l'intimité et la pudeur, c'est leur parentalité dans toute sa conception, c'est aussi le contact avec d'autres membres de la famille, grands-parents ou autres.
Par contre, mais c'est une autre question, il apparaît important de trouver des réponses pour les parents qui viennent voir leurs enfants à des centaines de kilomètres de chez eux afin de les accueillir, et là encore il y a confusion entre lieux ouverts et lieux surveillés. Ceci est d'autant plus vécu durement si le déplacement est dû à un "kidnapping légal" que souvent l'un des parents a fait en enlevant l'enfant, en l'emmenant à des centaines de kilomètres.
Il pourrait y avoir des lieux ouverts : lieu d'accueil et lieu d'activités en toute liberté. Pourquoi même ne pas voir et accepter les propositions de familles d'accueil ou des solutions d'équivalents de gîtes ruraux.
Pour un minimum de cas, ce serait un lieu de "retrouvailles", un lieu ponctuel d'accompagnement dans la relation à l'enfant. Mais ce ne sont pas des lieux adéquats pour ceux qui n'ont pas besoin d'accompagnement.
Il pourrait être aussi un lieu "d'échange" et de transition ponctuelle qui évite que l'enfant n'aille de l'un à l'autre des parents sur la quai d'une gare ou sur le paillasson, ou encore en bas de l'escalier devant l'interphone.
Ces lieux devraient être des lieux ouverts afin de permettre d'améliorer les relations entre pères et enfants, et non pas des lieux fermés.
p. 11 Stéphane DITCHEV, secrétaire général de la Fédération Nationale des Mouvements de la Condition Paternelle LES LIEUX D'ACCUEIL ET LA MÉDIATION FAMILIALE
Il faut donc lever la confusion existante entre "lieu d'accueil" et "médiation familiale".
La médiation familiale se propose d'aider les parents à gérer eux-mêmes leurs désaccords et leurs différends, alors que les "lieux d'accueil" se proposent de gérer eux-mêmes un droit de visite d'une façon cadrée et surveillée dans un lieu limité, pour une durée limitée. Alors que la médiation familiale est fondamentalement un processus permettant une évolution de chacun, nous constatons que les lieux d'accueil tels qu'ils fonctionnent cristallisent et figent les positions du parent "habituel" dans une situation de prépondérance, de primauté et de pouvoir.
Les points-rencontre apparaissent difficilement en complément de la médiation familiale, car les professionnels qui y travaillent sont (tel que nous l'avons observé) souvent dans la confusion des fonctions : or ils sont des intermédiaires et non des médiateurs familiaux, souvent des intermédiaires protégeant la situation de déséquilibre, et considérant le parent "visiteur" comme un sous-parent.
Les lieux d'accueil sont l'image de la déresponsabilisation des parents, alors que la pratique de la médiation familiale est, à l'opposé, responsabilisation.
On pourrait comprendre, de la part de ceux qui veulent suivi et contrôle, que parfois, il soit préféré les lieux d'accueil parce qu'il y a suivi judiciaire et un contrôle, alors que la médiation familiale plaît sans doute moins, parce que la responsabilité est redonnée aux parents, sans contrôle.
Il faut vraiment redonner aux parents la gestion de leurs propres difficultés que, de toutes façons, aucune institution ne suivra pendant des années, et la médiation familiale seule peut les y aider.
LES SOLUTIONS SONT-ELLES DANS LE PROCESSUS JUDICIAIRE OU DANS LE DOMAINE DES RELATIONS PARENTALES ?
Pourquoi chercher des solutions judiciaires et alourdir les procédures, là où les solutions sont d'ordre psychologique, relationnel et liées à la communication entre les deux parents ?
Il est nécessaire de travailler sur le "conflit", plutôt que de le considérer comme acquis, car il conforte la position du parent qui refuse de reconnaître l'autre comme un parent à part entière.
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Mais, il faut donc affirmer avec force et clarté le droit de l'enfant à garder ses père et mère près de lui, tout autant affirmer le devoir de coparentalité. Sans une réelle égalité de droit, il est illusoire de croire que les parents puissent négocier s'ils ne sont pas d'égal à égal. Nous devrions attendre des affirmations fortes des juges et des décisions judiciaires.
La médiation familiale semble plus que nécessaire pour répondre à l'évolution des histoires familiales. La médiation familiale paraît aujourd'hui la solution à généraliser.
Oui, les solutions sont plus d'ordre relationnel que judiciaire.
Cependant, n'allons pas trop loin dans le côté "psy", et apparemment, Oedipe ne retrouverait pas plus son compte aujourd'hui, car avec les pratiques judiciaires valorisant les " points-rencontre ", la marginalisation du père semble presque garantie, ainsi que semble maintenue la fusion de la relation mère-enfants.
Le père est déjà mort au combat (mort civile, j'entends), et Oedipe n'aurait plus besoin de se crever les yeux, car il aurait été rendu aveugle dès sa naissance...
°oOo°
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